Service des référés, 3 mars 2025 — 24/51007

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

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N° RG 24/51007 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AKH

FMN° : 1

Assignation du : 06 Février 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 mars 2025

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier.

DEMANDERESSE

S.A.S. COLONNA FACILITY [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Maître Frédéric JEANNIN de la SELAS CHARLES RUSSELL SPEECHLYS FRANCE, avocats au barreau de PARIS - #L0180

DEFENDERESSES

KLESIA PRÉVOYANCE [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Maître Olivier LAUDE de l’AARPI Laude Esquier & Associés, avocats au barreau de PARIS - #R0144

[Localité 7] HUMANIS PRÉVOYANCE [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Olivier LAUDE de l’AARPI Laude Esquier & Associés, avocats au barreau de PARIS - #R0144

HCR PRÉVOYANCE [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Maître Olivier LAUDE de l’AARPI Laude Esquier & Associés, avocats au barreau de PARIS - #R0144

DÉBATS

A l’audience du 18 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSE DU LITIGE

Les sociétés Klésia Prévoyance et [Localité 7] Humanis Prévoyance sont des institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.

La société Colonna Facility, qui dépend du groupe Colonna, est spécialisée dans la gestion déléguée de contrats d'assurance et de contrats de remboursement complémentaire de frais de santé.

Le groupement d'intérêt économique HCR Prévoyance a été créé au cours de l'année 2005 pour favoriser un suivi de la gestion des régimes de prévoyance et assurer la délégation de la gestion des prestations au gestionnaire.

Une convention de délégation de gestion a été conclue en juillet 2006 aux termes de laquelle le GIE HCRP prévoyance a délégué à la société Colonna Facility (anciennement Gestion prestation service), la gestion de la couverture HCR prévoyance.

Une seconde convention de délégation de gestion a été conclue le 1er février 2011 entre l'IPGM à laquelle succède Klésia Prévoyance, l'URRPIMMEC à laquelle succède les sociétés [Localité 7] prévoyance, Audiens Santé Prévoyance, d'une part, et la société Colonna Facility, d'autre part, à qui était déléguée la gestion de la couverture HCR prévoyance.

Le 29 juin 2022, les sociétés [Localité 7] Humanis Prévoyance et Klésia Prévoyance ont signifié à la société Colonna Facility leur décision de mettre fin à l'ensemble des missions de délégation de gestion qui lui avaient été confiées, avec effet au 31 décembre 2023.

Alléguant que sa rémunération au titre des prestations réalisées dans le cadre des conventions de délégation de gestion avait subi une baisse continuelle qui contrasterait avec une augmentation du volume de ses prestations durant cette période, la société Colonna Facility a sollicité par assignation des 29 et 30 novembre 2022, une mesure d'expertise auprès du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris avec pour mission conférée à l'expert, de se faire remettre et analyser les documents relatifs au calcul et à l'assiette de sa rémunération.

Par ordonnance de référé du 5 juillet 2023, la demande d'expertise a été rejetée.

Le 2 novembre 2023, la société Colonna Facility a présenté au président du tribunal judiciaire de Paris une requête fondée sur l’article 145 du code de procédure civile aux fins de voir autoriser un commissaire de justice à se rendre dans les locaux de Klésia Prévoyance, Malakoff Humanis Prévoyance et du GIE HCR Prévoyance pour obtenir tous documents relatifs au calcul et à l’assiette de sa rémunération de délégataire de gestion. Par ordonnance du 4 décembre 2023, le président du tribunal judiciaire de Paris a fait droit à une partie des mesures sollicitées et a notamment donné mission aux commissaires de justice de :

« 2) se faire indiquer, remettre ou rechercher tous éléments, documents, toutes données, tableur, tous fichiers, toutes correspondances, existant, ayant servi ou servant au calcul de l’assiette de calcul de la rémunération versée à Colonna Facility, ou à son établissement, par l’une ou plusieurs des sociétés requises à compter du 1er janvier 2016 jusqu’au jour de l’exécution de la présente mesure, et notamment le détail des cotisations devant être communiqué annuellement en exécution de la convention de délégation de gestion en matière de prévoyance conclue le 4 juillet 2006 avec Colonna Facility (article IX), à l’effet d’en prendre copie, et pour ce faire, utiliser, si nécessaire, les mots-clés suivants, quelles que soient l’accentuation, l’abréviation et la casse afin de répondre à la recherche : - Colonna (pour Colonna Facility) - CF Et en combinaison avec les mots clefs suivants - HCR - prévoyance - santé - Ré