PCP JCP ACR référé, 21 février 2025 — 24/03906

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Karine PEROTIN

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/03906 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SL3

N° MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 21 février 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

L’Association CITES CARITAS dont le siège social est situé [Adresse 2] ayant pour avocat Maître Karine PEROTIN de la SCP TNDA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P505, non comparant

à Monsieur [T] [O] demeurant anciennement CHRS PEREIRE - Emmaüs [Adresse 1] décédé le 21 janvier 2025

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 avril 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courriel en date du 29 janvier 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, compte tenu du décès de Monsieur [T] [O]

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 février 2025 par Eric TRICOU, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier Le président