PCP JCP ACR référé, 5 mars 2025 — 24/07887

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [L] [R] Madame [S] [W] épouse [R] Prefecture de [Localité 7]

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Thierry DOUËB

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/07887 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VY2

N° MINUTE : 8/2025

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 05 mars 2025

DEMANDERESSE [Localité 7] HABITAT-OPH Etablissement Public à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé [Adresse 3] représenté par Maître Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS,vestiaire C1272

DÉFENDEURS Monsieur [L] [R] demeurant [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] non comparant, ni représenté Madame [S] [W] épouse [R] demeurant [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 décembre 2024

ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 05 mars 2025 par Romain BRIEC, Juge, assisté de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 05 mars 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/07887 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VY2

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 27 novembre 2017 en dernier lieu, à effet au 5 février 2016, [Localité 7] HABITAT-OPH a donné à bail à Monsieur [L] [R] et Madame [S] [W] épouse [R] un appartement à usage d’habitation avec cave situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial de 488,73 euros, outre une provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, [Localité 7] HABITAT-OPH a fait signifier par acte de commissaire de justice du 3 mai 2024 un commandement de payer la somme de 3611,45 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme du mois d’avril 2024 inclus et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice du 14 août 2024, PARIS HABITAT-OPH a fait assigner en référé Monsieur [L] [R] et Madame [S] [W] épouse [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion des preneurs et de tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques de Monsieur [L] [R] et Madame [S] [W] épouse [R], - condamner solidairement Monsieur [L] [R] et Madame [S] [W] épouse [R] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés au mois de juin 2024 inclus, soit la somme de 2926,91 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer, ainsi qu'une indemnité d'occupation provisionnelle jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, - condamner in solidum Monsieur [L] [R] et Madame [S] [W] épouse [R] à lui payer la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et exécution éventuelle.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été porté à la connaissance des parties à l’audience. Il y est mentionné que le couple perçoit 3176 euros de ressources par mois et a des charges mensuelles de 1285 euros. Il élève deux enfants mineurs. La dette locative a été générée essentiellement par des régularisations de charges d’eau.

Après un renvoi, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 19 décembre 2024.

A cette audience [Localité 7] HABITAT-OPH, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, a actualisé celle relative à l'arriéré de loyers à la somme de 779,45 euros. Il a indiqué que les loyers courants sont payés et que le couple effectue des versements supplémentaires si bien que la dette a nettement diminué. Le bailleur a donc donné son accord à l’octroi de délais de paiement qui pourraient.

Madame [S] [W] épouse [R], comparant en personne, a reconnu le montant de la dette sous réserve de la déduction de la somme de 1250 euros euros payée le 12 décembre 2024. Elle a confirmé les termes du diagnostic social et financier. Elle a sollicité que la famille puisse se maintenir dans les lieux et que le couple puisseeffectuer des versements échelonnés en sus du loyer et des charges pour apurer progressivement sa dette.

Bien que régulièrement assignés à personne, Monsieur [L] [R] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

[Localité 7] HABITAT-OPH a été autorisé à communiquer un décompte actualisé par note en délibéré.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibé