Service des référés, 6 mars 2025 — 24/56843

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16]

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N° RG 24/56843 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XUT

AS M N°: 5

Assignation du : 26 et 30 Septembre 2024

EXPERTISE[1]

[1] 1 copie expert + 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 06 mars 2025

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier. DEMANDEURS

Monsieur [N] [M] [Adresse 12] [Localité 7]

Monsieur [G] [H] [Adresse 19] [Localité 6]

représentés par Maître Nicolas LEMIERE de la SELARL ARGUO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C0791, Me Hervé COLMET, avocat au barreau de BAYONNE

DEFENDERESSES

Société THE MOORINGS LTD [Adresse 17] [Localité 4]

Société THE MOORINGS YACHTING [Adresse 11] [Localité 3]

Société TRAVELOPIA FRANCE [Adresse 5] [Localité 9]

représentées par Maître Guillaume-denis FAURE du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocats au barreau de PARIS - #R235

DÉBATS

A l’audience du 28 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;

Par acte sous seing privé en date des 21 avril et 3 mai 2018, M. [M] et M. [H] ont acquis auprès de la société Mariner international travel un navire de plaisance de type catamaran à moteur de modèle Leopard 43PC dénommé “Sypataldi” ayant pour numéro d'identification ZARACB2051I7218 et amarré au port d'attache sis [15] dans les îles d'Abacos aux Bahamas pour la somme de 419 000 euros.

Ils ont acquis ce navire à l'aide d'un contrat de crédit/bail LOA souscrit auprès de la société Banque populaire grand ouest le 23 avril 2018.

Par acte sous seing privé en date du 3 mai 2018, MM. [M] et [H] ont confié la gestion du catamaran à la société The moorings, société ayant pour activité la location et la gestion de navires pour des tiers, dont la date de fin de la dernière location a été fixée au 30 mars 2023.

Exposant que le catamaran Sypataldi est en mauvais état et ne leur a toujours pas été restitué, MM. [M] et [H] ont, par actes de commissaire de justice en date des 26 et 30 septembre 2024, fait assigner la société The moorings, la société The moorings yachting et la société Trevelopia France devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins d'obtenir, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, la désignation d'un expert et la condamnation des sociétés défenderesses à leur verser une provision à valoir sur leur préjudice d'un montant de 60 000 euros.

Cette affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 3 décembre 2024 lors de laquelle elle a fait l'objet d'un renvoi à la demande des demandeurs.

Lors de l'audience qui s'est tenue le 28 janvier 2025, dans leurs écritures déposées et soutenues oralement par leur conseil, MM. [M] et [H] ont demandé au juge des référés de :

“Ordonner l'expertise du navire SYPATALDI (numéro d'identification ZARACB 2051I718) par tel Expert maritime qu'il plaira avec la mission de : ∙ se rendre au port d'attache du navire à [14] YARD dans les îles ABACO aux BAHAMAS aux fins de procéder à une inspection du bateau et afin de dire quelles sont les réparations nécessaires à apporter à ce dernier afin qu'il soit rendu dans un état conforme au manuel de sortie de flotte constituant la Loi des parties et la pièce n° 09 du présent dossier, ∙ dire au moment de ses opérations quel est l'état du navire par rapport au rapport dressé par ATLANTIC INDEPENDENT SURVEYORS le 8 mars 2024, ∙ dans tous les cas lister l'ensemble des réparations que le navire nécessite pour être en ordre de marche et prêt à la location en donnant le coût des réparations nécessaires et la durée de ces dernières. ∙ voir dans le cadre de sa mission l'Expert vérifier plus particulièrement les principaux systèmes électriques, mécaniques et de gréage, grément du navire afin de dire s'ils sont opérationnels, ∙ vérifier notamment si le navire peut fonctionner au moteur, ∙ établir par ses soins ou par tout Sapiteur de son choix qu'il pourra s'adjoindre dans une spécialité différente de la sienne la valeur actuelle à la revente du navire une fois réparé, ∙ dire si depuis le mois d'avril 2023 où le navire a fait l'objet d'une offre d'achat par Monsieur ∙ [F] pour une valeur de 470 000 dollars USD, ledit bateau a subi une décote dans sa valeur vénale à la revente, dans la positive préciser celle-ci. ∙ donner au Tribunal tous éléments permettant d'établir les préjudices des propriétaires en termes de pertes subies et gains manqués et notamment la perte de chance de pouvoir louer le navire si celui-ci avait été remis dans un état conforme au manuel de sortie de flotte le 1er juillet 2023 et ce jusqu'à restitution. Voir fixer la provision qui sera nécessaire à l'Expert Judiciaire et la mettre à la charge