Service des référés, 6 mars 2025 — 25/50330
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 26]
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N° RG 25/50330 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6RSZ
N°: 5-CH
Assignations du : 02 Janvier 2025 06 Janvier 2025 07 Janvier 2025 10 Janvier 2025
EXPERTISE[1]
[1] 4 Copies exécutoires délivrées le: + 1 pour l’expert
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 06 mars 2025
par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Greffière. DEMANDEUR
Madame [H], [M] [U] [Adresse 6] [Localité 21]
représenté par Maître Olga MILHEIRO - CARREIRA, avocat au barreau de PARIS - #P0531
DEFENDEURS
S.A.S. PATRIMOINE GESTION VEDRINES [Adresse 7] [Localité 22]
représentée par Maître Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS - #C2444
La société de droit étranger LLOYD’S INSURANCE COMPANY VENANT AUX DROITS DES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES [Adresse 20] [Localité 18]
représentée par Maître Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS - #C2444
Monsieur [D] [Z] [X] [S] [Adresse 13] [Localité 19]
non représenté
S.A. AXERIA IARD ES QUALITE D’ASSUREUR RC PROFESSIONNEL DE PATRIMOINE GESTION [Adresse 4] [Localité 16]
représentée par Maître Henri ROUCH, avocat au barreau de PARIS - #P0335
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] représenté par son syndic en exercice, Madame [W] [A] [Adresse 11] [Localité 21]
non représenté
S.A.S. MATERA ES QUALITE DE GESTIONNAIRE (SYNDIC COOPERATIF) DE LA COPROPRIETE DU [Adresse 10] [Adresse 14] [Localité 17]
non représenté
La Société anonyme WAKAM ES QUALITE D’ASSUREUR MULTIRISQUES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3] [Localité 17]
représentée par Maître Ariane GIRE, avocat au barreau de PARIS - #C1348
GROUPAMA [Adresse 5] [Adresse 24] [Localité 12]
non représenté
Madame [J] [F] [Adresse 11] [Localité 21]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 30 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffière, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;
Sur le désistement,
Attendu que Madame [H], [M] [U] déclare se désister de son instance à l’égard de la S.A. AXERIA IARD ES QUALITE D’ASSUREUR RC PROFESSIONNEL DE PATRIMOINE GESTION;
Que l’acceptation de la S.A. AXERIA IARD ES QUALITE D’ASSUREUR RC PROFESSIONNEL DE PATRIMOINE GESTION, n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
Sur la demande d’expertise judiciaire,
Vu l’assignation en référé délivrée le 02,06,07 et 10 janvier 2025, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués de dégât des eaux, affectant l’immeuble situé [Adresse 8].
Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ;
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi. La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.
La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,
Donnons acte à Madame [H], [M] [U] de ce qu'elle déclare se désister de son instance à l’égard de la S.A. AXERIA IARD ES QUALITE D’ASSUREUR RC PROFESSIONNEL DE PATRIMOINE GESTION;
Déclarons le désistement d'instance parfait à l’égard de la S.A. AXERIA IARD ES QUALITE D’ASSUREUR RC PROFESSIONNEL DE PATRIMOINE GESTION;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à l’égard de la S.A. AXERIA IARD ES QUALITE D’ASSUREUR RC PROFESSIONNEL DE PATRIMOINE GESTION ;
Vu l’article 145 du Code de procédure civile,
Donnons acte aux défendeurs de leurs protestations et réserves ;
Ordonnons une mes