PCP JCP ACR fond, 5 mars 2025 — 24/07847

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [J] [F] [S] Monsieur [Z] [W] Préfecture de [Localité 5]

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Emilie ASSOUS

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/07847 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VOZ

N° MINUTE : 10/2025

JUGEMENT rendu le 05 mars 2025

DEMANDERESSE Madame [D] [N] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS,vestiaire G0866

DÉFENDEURS Madame [J] [F] [S] demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée Monsieur [Z] [W] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 décembre 2024

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 05 mars 2025 par Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 05 mars 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/07847 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VOZ

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 4 septembre 2023, Madame [D] [N] a donné à bail à Madame [J] [F] [S] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 682 euros outre 80 euros de provision sur charges.

Par acte sous seing privé du 2 septembre 2023, Monsieur [Z] [W] s’est engagé en qualité de caution solidaire de Madame [J] [F] [S] à payer au bailleur ce que lui doit la locataire en cas de défaillance dans la limite d’un montant en principal et accessoire de 27432 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [D] [N] a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 1461 euros, à titre principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme d’avril 2024 et visant la clause résolutoire contractuelle, le 30 avril 2024. Le commandement visait aussi à ce que la locataire produise une attestation d’assurance. Ce commandement a étét notifié à la caution le 14 mai 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 août 2024, Madame [D] [N] a fait assigner Madame [J] [F] [S] et Monsieur [Z] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciairedu bail, - ordonner l'expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur, - condamner solidairement Madame [J] [F] [S] et Monsieur [Z] [W] à lui payer les loyers et charges impayés au mois de juillet 2024 inclus, soit la somme de 2367,09 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer et capitalisation des intérêts, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, - condamner in solidum les défendeurs à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, Madame [D] [N] expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 30 avril 2024, et ce pendant plus de six semaines.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été porté à la connaissance des parties à l’audience. Il y est mentionné que Madame [J] [F] [S] perçoit des ressources de 959,90 euros et a des charges à hauteur de 912 euros, essentiellement de logement. Un dossier FSL n’a pas pu être déposé car l’intéressée n’a pas honoré ses rendez-vous avec son asssitante sociale. Elle fait état de difficultés dans la gestion de son budget, de problèmes de santé. Elle travaille en intérim dans la restauration, dans l’attente de pouvoir voir reconnaître son diplome de kinésithérapeute obtenu en Espagne.

Après un renvoi, l’affaire a été appelée à l'audience du 19 décembre 2024.

A l'audience, Madame [D] [N], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, et a actualisé sa créance à la somme de 2302,14 euros, selon décompte en date du 17 décembre 2024. Elle a indiqué qu’aucune attestation d’assurance n’avait été communiquée.

Bien que régulièrement assignés à personne et à étude, Monsieur [Z] [W] et Madame [J] [F] [S] n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter. En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

La décision a