4ème chambre 2ème section, 6 mars 2025 — 22/11340

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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4ème chambre 2ème section

N° RG 22/11340 N° Portalis 352J-W-B7G-CX2JK

N° MINUTE :

Assignation du : 13 septembre 2022

EXPERTISE

JUGEMENT rendu le 06 mars 2025 DEMANDEUR

Monsieur [O] [Y] domicilié chez S.E.L.A.R.L. VERNASSIERE HUDSON AVOCATS [Adresse 7] [Localité 4]

représenté par Me Sylvie VERNASSIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1163

DÉFENDERESSE

S.A. GENERALI IARD [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Me Dominique NICOLAI LOTY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0420

Décision du 06 mars 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 22/11340 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX2JK

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président Madame Emeline PETIT, Juge

assistés de Madame Salomé BARROIS, Greffière,

DÉBATS

À l’audience du 05 décembre 2024, tenue en audience publique devant Madame PETIT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 30 mars 2015, M. [O] [Y], garagiste, a souscrit auprès de la SA Generali Iard un contrat « Multirisques Garage 1er, n° AC 989766 », avec prise d'effet au 1er avril 2015 (pièce n°8 du demandeur).

Il s'est blessé sur son lieu de travail, le 7 janvier 2019, en rattrapant une boite de vitesse d'un poids d'environ 25 kg.

Par courrier du 7 février 2020, il a sollicité auprès de son assureur le bénéfice de la garantie « perte d'exploitation forfaitaire après accident » de son contrat (pièce n°9 du demandeur).

Dans ce cadre, il a fait l'objet d'un examen par le médecin-conseil le 5 juin 2020, à la suite duquel l'assureur lui a notifié interrompre la prise en charge de son dossier, considérant qu'un état pathologique antérieur à l'accident pouvait être à l'origine des lésions pour lesquelles la garantie était demandée.

C'est dans ces circonstances que M. [O] [Y] a, suivant acte du 13 septembre 2022, fait délivrer assignation à la SA Generali Iard d'avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris.

Aux termes de son assignation valant dernières conclusions, ici expressément visée, M. [O] [Y], demandeur, sollicite du tribunal de : « Vu les dispositions de l'article 1134 ancien du Code civil Vu les articles I43 et suivants du Code de Procédure civile, Vu les conditions générales et particulières du contrat GENERALIASSURANCES multirisques Garage 1er n° AC 989 766 conclu le 30 mars 2015 à effet au 1er avril 2015 Décision du 06 mars 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 22/11340 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX2JK

DECLARER Monsieur [O] [Y] recevable et bien-fondé en son action,DIRE que Monsieur [O] [Y] est bénéficiaire de l'ensemble des garanties Souscrites dans le cadre du contrat GENERALI ASSURANCES multirisques garage 1n° AC 989 766 conclu le 30 mars 2015 à effet au 1er avril 2015,ORDONNER une mesure d'expertise médicale en désignant pour y procéder tel expert médical spécialise en orthopédie, domicilie à [Localité 10], qu'il plaira à la juridiction de céans de bien vouloir designer, avec la possibilité de s'adjoindre de sa propre autorité tout sapiteur de son choix, et auquel il sera confié la mission suivante :Préalablement a la réunion d'expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d'expertise. Leur rappeler qu'elles peuvent se faire assister par un médecin-conseil et de toute personne de leur choix.Apres avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son mode de vie antérieur a l'accident et sa situation actuelle, convoquer et entendre les parties ainsi que tout sachant.A partir des déclarations dc la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et les documents médicaux fourmis, décrire en détail les lésions initiales ainsi que les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation le nom de l'établissement, les services concèdes et la nature des soins.Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches et les transcrire fidèlement, l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences.Dans le respect du Code de la déontologie médicale, décrire au besoin l'état antérieur de la victime, mais uniquement s'il est susceptible d'avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles.Procéder contradictoirement at un examen clinique détaille en fonction des lé