2ème chambre 2ème section, 5 mars 2025 — 23/00320

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile N° RG 23/00320 N° Portalis 352J-W-B7G-CYWID

N° MINUTE :

Assignation du : 05 Janvier 2023

JUGEMENT rendu le 05 Mars 2025 DEMANDERESSE

Madame [U] [C] [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0399 et Maître Emmanuel JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

Madame [S], [E] [J], [O] [G] épouse [L] [Adresse 5] [Localité 7]

représentée par Maître Michel MARTIN, membre de la SELARL SOLTNER-MARTIN, avocat au barreau de LIMOGES, avocat plaidant et Maître François-Genêt KIENER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R098

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Décision du 05 Mars 2025 2ème chambre civile N° RG 23/00320 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYWID

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Sarah KLINOWSKI, Juge, statuant en juge unique, assistée de Alice LEFAUCONNIER, greffière, lors des débats et de Sylvie CAVALIE, greffière, lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience publique du 17 Décembre 2024, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 04 février 2025 par mise à disposition au greffe. Ultérieurement, ils ont été informés que la décision serait prorogée au 04 mars 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 5 juillet 2007 à effet du 1er août 2007, Madame [S] [G] épouse [L] a donné à bail d’habitation à Madame [U] [C] un appartement situé [Adresse 1] à [Localité 9] moyennant un loyer mensuel de 1 034,66 euros, outre le paiement d’un dépôt de garantie de 1 790 euros.

Par exploit d’huissier du 25 janvier 2022, elle lui a délivré un congé pour vente valant offre de vente au prix de 415 000 euros net vendeur, auquel s’ajoutait la somme de 22 000 euros au titre des frais d’agence.

Par courrier du 18 février 2022, Madame [U] [C] a formulé une offre d’achat au prix.

Par courriel du 25 février 2022, le notaire de Madame [U] [C] a contesté l’imputation des frais d’agence au locataire titulaire d’un droit de préemption.

La vente n’a pas été régularisée.

Par exploit d’huissier du 22 août 2022, Madame [S] [G] épouse [L] a fait assigner Madame [U] [C] devant le juge des référés aux fins essentielles de constater la nullité de l’acceptation de l’offre de vente et d’expulsion.

Par ordonnance du 11 avril 2023, le juge des référés a dit n’y avoir lieu à référé.

Soutenant qu’un accord était intervenu avec sa bailleresse, Madame [U] [C] l’a, par exploit d’huissier du 5 janvier 2023, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de voir juger la vente de l’appartement loué parfaite à son profit.

Dans ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 23 octobre 2023, Madame [U] [X] demande au tribunal de : A titre principal CONDAMNER Madame [S], [E] [J], [O] [L] née [G] à payer à Madame [U] [C] : la somme de 170 610,81 € à titre de dommages et intérêts avec les intérêts aux taux légal à compter de la signification de la décision à intervenir,la somme de 80.000 € à titre de dommages et intérêts avec les intérêts aux taux légal à compter de la signification de la décision à intervenir,RESERVER les droits de Mme [C] à chiffrer un éventuel surcoût d’intérêts si les taux d’intérêts continuaient à augmenter après le 12 octobre 2023, date à laquelle a été chiffrée la somme de 170.610, 81 €,CONDAMNER Madame [S], [E] [J], [O] [L] née [G] à procéder au profit de Madame [U] [C] à la passation de l’acte authentique de vente de l’immeuble situé [Adresse 4], lots de copropriété n°2 et 55 ou 45 (entrée, séjour, cuisine aménagée et équipée, chambre, salle de bain et water-closet, jardinet, cave) dans un délai de huit jours suivant la signification du jugement à intervenir, sous astreinte définitive de 5.000 € par jour de retard à compter de l’expiration du même délai,DIRE ET JUGER que faute pour Madame [S], [E] [J], [O] [L] née [G] d’y procéder, le jugement à intervenir tiendra lieu de titre de vente,ORDONNER la vente forcée entre Madame [S], [E] [J], [O] [L] née [G] et Madame [U] [C] de l’immeuble situé [Adresse 4], lots de copropriété n°2 et 5555 ou 45 (entrée, séjour, cuisine aménagée et équipée, chambre, salle de bain et water-closet, jardinet, cave) au prix de 415.000 € net vendeur, sous condition de l’obtention d’un financement bancaire par Madame [U] [C] dont elle devra justifier dans les 4 mois de la signification du jugement à intervenir,DONNER ACTE à la demanderesse de son accord de règlement dud