2ème chambre 2ème section, 6 mars 2025 — 19/13003

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile N° RG 19/13003 N° Portalis 352J-W-B7D-CRCG3

N° MINUTE :

Assignation du : 12 Septembre 2019

JUGEMENT rendu le 06 Mars 2025 DEMANDERESSES

Madame [H] [K] [Adresse 3] [Localité 7]

Madame [P] [A] [Adresse 3] [Localité 7]

représentées par Maître Anne SAUVEBOIS-BRUNEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0002

DÉFENDEURS

Monsieur [C] [I] [Adresse 1] [Localité 6]

représenté par Maître Christophe BORÉ de la SELARL AKPR, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #PC19

S.A.S.U. DIAGS EXPERTS [Adresse 4] [Localité 8]

S.A. GAN ASSURANCES IARD en sa qualité d’assureur de la société DIAGS EXPERTS [Adresse 9] [Localité 5]

Décision du 06 Mars 2025 2ème chambre civile N° RG 19/13003 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRCG3

représentée par Maître Amandine LAGRANGE de l’AARPI FLORENT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0549

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Claire BERGER, 1ère Vice-présidente adjointe Claire ISRAEL, Vice-Présidente Caroline ROSIO, Vice-Présidente

assistés de Alice LEFAUCONNIER, greffière, lors des débats et de Sylvie CAVALIE, greffière, lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience collégiale du 28 Novembre 2024 présidée par Claire BERGER et tenue publiquement, rapport a été fait par Caroline ROSIO, en application de l’article 804 du code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe 30 janvier 2025. Ultérieurement, ils ont été informés que la décision serait prorogée au 06 mars 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Le 30 juin 2005, [C] [I] a acquis de [J] [B], au prix de 395.000 euros, au sein d’un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 11] les lots de copropriété n° 12 correspondant à un appartement au 5ème étage et une cave, et n°19 consistant en une pièce au 6ème étage, qui ont été réunis par le précédent propriétaire par un escalier en un appartement en duplex pour une surface dite « Carrez » de 67,60m2.

Le 18 septembre 2018, [C] [I] a vendu à [H] [K] et [P] [A], au prix de 830.000 euros, l’appartement en duplex et la cave pour une surface dite « Carrez » égale à 70,33 m², conformément au métrage réalisé par la société Diags Experts dont l’assureur de responsabilité est la société Gan Assurances.

[H] [K] et [P] [A] ont fait mesurer ce bien. Au terme de trois mesurages, il est apparu que : - Le 31 octobre 2018, la Société MT Diagnostics a établi une superficie « Carrez » de 66,19 mètres carrés. - Le 2 novembre 2018, la Société SCOP Arpenteur Géomètre a relevé une superficie « Carrez » de 66,25 mètres carrés. Le 5 novembre 2018, le géomètre-expert GE3D [Localité 10] a mesuré une superficie « Carrez » de 66,30 mètres carrés.

Le 05 novembre 2018, un procès-verbal de constat d’huissier a été réalisé à la requête de [H] [K] et [P] [A] qui ont exposé vouloir procéder à des travaux de rénovation au sein de leur appartement et souhaité faire constater, au préalable, l’état et la configuration de celui-ci.

[H] [K] et [P] [A] ont fait procéder à des travaux dans l’appartement. Elles ont fait déposer l’escalier intérieur reliant les deux niveaux et l’ont remplacé par un nouvel escalier présentant une configuration différente du précédent. Il a également été procédé au déplacement d’une cloison entre la chambre et la salle de bains. La cuisine a été transformée en salle de bains et réciproquement.

Considérant que la surface exacte du bien vendu est inférieure de 4,08m2 à celle stipulée dans l’acte de vente, [H] [K] et [P] [A], par l’intermédiaire de leur conseil, ont mis en demeure [C] [I], le 22 juillet 2019, de leur verser la somme de 48.150 euros, soit 24.075 euros à chacune, correspondant au montant de la restitution du prix de vente proportionnellement aux mètres carrés manquant.

Par courrier officiel du 30 juillet 2019, le conseil de [C] [I] a indiqué que son client n’entendait pas répondre favorablement à la mise en demeure.

Par exploit d’huissier du 12 septembre 2019, [H] [K] et [P] [A] ont assigné [C] [I] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de réduction du prix de vente.

Par actes du 1er avril 2020, [C] [I] a assigné en garantie les sociétés Gan Assurances et Diags Experts. L’instance a été enrôlée sous le n° de RG 20/3287 et jointe à la présente le 23 octobre 2020.

Par jugement du 4 avril 2022, le tribunal de céans a désigné [G] [D] en qualité d’expert avec mission de déterminer la surface « Carrez » de l’appartement vendu afin de procéder à deux métrages, l’un en faisant abstraction de l’escalier et un autre en considérant l’escalier dans sa configuration au jour de la ven