PCP JCP ACR référé, 5 mars 2025 — 24/05676

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [E] [K] [C] Maître [G] [H] Préfecture de [Localité 8]

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître François THOMAS

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/05676 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CIV

N° MINUTE : 4/2025

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 05 mars 2025

DEMANDERESSE SCI DU [Adresse 5] dont le siège social est situé [Adresse 4] représentée par Maître François THOMAS, avocat associé de CALESTROUPAT THOMAS & ASSOCIES, avocat au barreau de Seine Saint-Denis

DÉFENDEURS Monsieur [E] [K] [C] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

Monsieur [J] [I] demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Alexis CATTEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C0601

COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 décembre 2024

ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 05 mars 2025 par Romain BRIEC, Juge, assisté de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 05 mars 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/05676 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CIV

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 6 juillet 2023, la SCI DU [Adresse 5] a donné à bail à Monsieur [E] [K] [C] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1], moyennant un loyer initial de 1650 euros, outre 50 euros de provision sur charges.

Par acte sous seing privé du 6 juillet 2023, Monsieur [J] [I] s’est semble-t-il engagé en qualité de caution solidaire pour la durée du bail initial et ses reconductions tacites, dans la limite de deux ans à partir du 6 juillet 2023 et dans la limité de 39600 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI [Adresse 6] a fait signifier à Monsieur [E] [K] [C], par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2024, un commandement de payer la somme de 10199,99 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme du mois de janvier 2024 inclus et visant la clause résolutoire contractuelle. Le commandement a été notifié à la caution le 5 février 2024.

Par actes de commissaire de justice des 24 et 28 mai 2024, la SCI DU [Adresse 5] a fait assigner en référé Monsieur [E] [K] [C] et Monsieur [J] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur, - condamner solidairement Monsieur [E] [K] [C] et Monsieur [J] [I] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés au mois de mai 2024 inclus, soit la somme de 16299,99 euros, sous réserve des loyers à échoir, ainsi qu'une indemnité d'occupation provisionnelle jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, - condamner in solidum Monsieur [E] [K] [C] et Monsieur [J] [I] à lui payer la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la signification de la décision.

Après deux renvois, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 19 décembre 2024.

A l’audience, la SCI DU [Adresse 5], représentée par son conseil, a fait viser des conclusions soutenues oralement, par lesquelles elle a, à titre prinicpal, maintenu les demandes de son acte introductif sauf à actualiser celle relative à l'arriéré de loyers à la somme de 29237,06 euros au 19 décembre 2024 et celle au titre des frais irrépétibles à 2500 euros. Subsidiairement, elle a demandé à surseoir à statuer sur la demande de condamnation de Monsieur [J] [I] dans l’attente de la mesure d’instruciton sollicitée en défense.

Bien que régulièrement assigné à domicile, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [E] [K] [C] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Monsieur [J] [I] a été représenté par son conseil à l’audience utile et a fait viser des écritures soutenues oralement. Il a sollicité qu’après vérification d’écriture l’acte de cautionnement soit déclaré nul, le rejet des demandes adverses, et la condamantion in solidum de la SCI [Adresse 6] et Monsieur [E] [K] [C] à lui payer 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 5 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code