PCP JCP fond, 6 mars 2025 — 24/06651
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [Z] [Y] Me Karine ALTMANN Me Gill WANDJI KEMADJOU Copie exécutoire délivrée le : à :
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond N° RG 24/06651 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5LHV
N° MINUTE : 4 JCP
JUGEMENT rendu le jeudi 06 mars 2025
DEMANDERESSE Société TOYOTA KREDITBANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Karine ALTMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2070
DÉFENDEURS Monsieur [Z] [Y], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté
Madame [K] [P] épouse [Y], demeurant [Adresse 1] comparante en personne assistée de Me Gill WANDJI KEMADJOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0859
COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah FORST, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 18 décembre 2024
JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 mars 2025 par Deborah FORST, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Décision du 06 mars 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/06651 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5LHV
EXPOSE DU LITIGE
Par offre préalable signée le 6 octobre 2020, la société Toyota Kreditbank GmbH a consenti à Monsieur [Z] [Y] et Madame [K] [P] épouse [Y] un crédit d’un montant de 19 431,24 euros affecté au financement d’un véhicule Toyota C-HR 122H Distinctive 2WD E-CVT, remboursable en 60 échéances de 367,30 euros hors assurance au taux de nominal de 4,31%.
La société Toyota Kreditbank GmbH a entendu se prévaloir de la déchéance du terme du prêt et de l’exigibilité de l’intégralité des sommes dues.
Par actes de commissaire de justice des 11 mai 2023 et 15 mai 2023, la société Toyota Kreditbank GmbH a fait assigner Monsieur [Z] [Y] et Madame [K] [P] épouse [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : à titre principal, condamner solidairement Monsieur [Z] [Y] et Madame [K] [P] épouse [Y] à lui payer la somme de 19 890,06 euros avec intérêts de retard au taux de 4,31% l’an à compter du 24 novembre 2021 ;à titre subsidiaire :prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt du 6 octobre 2020 ;condamner solidairement Monsieur [Z] [Y] et Madame [K] [P] épouse [Y] à lui payer la somme de 19 890,06 euros avec intérêts de retard au taux de 4,31% l’an à compter de la date de résiliation judiciaire du contrat ;en tout état de cause :ordonner à Monsieur [Z] [Y] et Madame [K] [P] épouse [Y] de lui restituer le véhicule financé Toyota C-HR et dont le numéro de châssis est le NMTKZ3BX10R059175 dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;dire qu’à défaut de restitution, la société Toyota Kreditbank GmbH pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la force publique ;rappeler que l’exécution provisoire est de droit ;condamner solidairement Monsieur [Z] [Y] et Madame [K] [P] épouse [Y] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner solidairement Monsieur [Z] [Y] et Madame [K] [P] épouse [Y] aux entiers dépens. L’affaire a été appelée à l’audience du 18 octobre 2023, à laquelle un renvoi a été ordonné à l’audience du 25 janvier 2024. L’affaire a de nouveau été renvoyée à l’audience du 24 mai 2024, à laquelle le juge a prononcé une radiation.
A la demande de la société Toyota Kreditbank GmbH, l’affaire a été rétablie au rôle et appelée à l’audience du 18 décembre 2024, à laquelle elle a été retenue.
La forclusion, la nullité du contrat, et la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux, ont été mis dans le débat d'office.
La société Toyota Kreditbank GmbH, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que formées dans ses actes introductifs d’instance.
Dans son assignation, complétée par ses observations orales, elle soutient que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 20 mai 2021. Elle expose, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, et des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, que les défendeurs ont tous deux signé le contrat, que la solidarité découle du fait qu’ils sont mariés, et que la résiliation du contrat a été prononcée le 24 novembre 2021 par lettre recommandée après une mise en demeure infructueuse du 28 octobre 2021, conformément à l’article 6 du contrat prévoyant la résiliation à défaut de paiement d’une échéance à son terme.
Au soutien de sa demande subsidiaire tendant à la résiliation judiciaire du contrat et au paiement de la somme de 19 890,60 euros, elle fait valoir, sur le fondement des articles 1217 et 1224 du code civil, que les emprunteurs ont commis des manquements graves et renouvelés à leurs obligations contractuelles.
A l’appui de sa demande de restitution du véhicule, elle exp