Loyers commerciaux, 6 mars 2025 — 23/06757

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

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Loyers commerciaux

N° RG 23/06757 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ43A

N° MINUTE : 1

Assignation du : 02 Mai 2023

Jugement de fixation

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[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 06 Mars 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. PMS ASSOCIES [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0436

DEFENDERESSE

S.C.I. XELA [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Romain LAFONT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0121

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra PERALTA, Vice-Présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 02 Décembre 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 7 avril 2011, la S.C.I. XELA a donné à bail commercial à la S.A.R.L. PMS ASSOCIES un local, sis [Adresse 2] à [Localité 10] pour une durée de 9 ans à compter du 7 avril 2011 moyennant un loyer principal annuel de 26.400 euros, aux fins d'y exploiter une activité de "CAFE-RESTAURANT".

Le bail s'est ensuite prolongé par tacite reconduction.

Par acte extrajudiciaire en date du 13 octobre 2022, la S.A.R.L. PMS ASSOCIES a fait signifier à la S.C.I. XELA une demande de renouvellement du contrat de bail commercial pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2023.

Par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de son conseil en date du 3 février 2023 réceptionnée le 6 février 2023, la S.A.R.L. PMS ASSOCIES a notifié à la S.C.I. XELA un mémoire préalable comportant demande de fixation du prix du bail renouvelé à la somme annuelle de 14.700 euros hors taxes et hors charges, puis l'a, par acte extrajudiciaire en date du 2 mai 2023, fait assigner devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

Par jugement contradictoire en date du 6 octobre 2023, le juge des loyers commerciaux a notamment : constaté le principe du renouvellement du contrat de bail commercial liant les parties pour une nouvelle durée de neuf années à compter du 1er janvier 2023 ; ordonné une expertise immobilière judiciaire confiée à Monsieur [L] [X] ; et fixé le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du dernier loyer contractuel indexé, outre les charges.

L'experte judiciaire a déposé son rapport définitif le 1er septembre 2024, estimant le montant du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 22.000 euros hors taxes et hors charges.

Aux termes de son dernier mémoire notifié par lettre recommandée en date du 23 novembre 2024 réceptionnée le 28 novembre 2024 et remis au greffe par RPVA le 29 novembre 2024, la S.A.R.L. PMS ASSOCIES demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement de l'article L. 145-33 du code de commerce, de :

" - DIRE ET JUGER que la société PMS ASSOCIES est recevable et bien fondée en ses conclusions. - DEBUTER la SCI XELA de toutes ses demandes, fins et conclusions. - FIXER le montant du loyer des locaux commerciaux situés à [Adresse 11] et pour un renouvellement de bail de 9 ans à compter du 1er janvier 2023 à la somme de DIX NEUF MILLE HUIT CENT QUARANTE EUROS (19.840 euros) par an en principal, hors charges hors taxes, toutes les autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées sous réserve des ajustements requis par la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 et son Decret d'application n° 2014-1317 du 3 novembre 2014. - CONDAMNER la SCI XELA au paiement de la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - CONDAMNER la SCI XELA aux entiers dépens, comprenant notamment les frais d'expertise. - RAPPELER qu'aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision de rendue n'en dispose autrement."

Aux termes de son dernier mémoire notifié par lettre recommandée en date du 22 novembre 2024 réceptionnée le 23 novembre 2024 et remis au greffe par RPVA le 27 novembre 2024, la S.C.I. XELA sollicite du juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L.145-33 et L.145-34, R.145-2 à R.145-9 du code de commerce, 1231 et 1231-1 à 1231-7 et 1343-2 du code civil et 700 du code de procédure civile, de :

“- lui adjuger le bénéfice du présent mémoire, et que le loyer soit fixé à compter de la date de renouvellement du bail, soit le 1er janvier 2023, à la somme de 34.597,75 € par an hors taxes, hors charges. - qu'il soit recevable et bien fondé à voir dire et juger que le loyer provisionnel à régler soit fixé pendant toute la durée de l'instance et depuis le 1er janvier 2023 au montant du loyer existant à cette date. - qu'il