PCP JCP ACR référé, 21 février 2025 — 24/11163
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Thomas GUYON Maître Servais CHERAL
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/11163 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6QR6
N° MINUTE : 3/2025
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 21 février 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] ayant pour sigle RIVP Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Thomas GUYON de la SELARL LAGOA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C2573 à Monsieur [U] [B] demeurant [Adresse 2] repésenté par Maître Servais CHERAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C1891 (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-75056-2024-030017 du 12/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 novembre 2024,
le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance; la dette étant soldée
Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Au vu des diligences accomplies au titre de l'article 93 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, accordons à l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle une rétribution égale à la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale “sans autre imputation à ce titre”.
Par conséquent, arrêtons la rémunération de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle à 8U.V.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 février 2025 par Eric TRICOU, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier Le président