PCP JTJ proxi fond, 5 mars 2025 — 24/02402

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BOCQUILLON

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître EMERIAU

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond N° RG 24/02402 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4U2W

N° MINUTE : 5 JTJ

JUGEMENT rendu le mercredi 05 mars 2025

DEMANDERESSE S.C.I. ANDROMEDE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître EMERIAU, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D1210

DÉFENDERESSE S.A.S. AD GESTION 14, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître BOCQUILLON, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E1085

COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, statuant en juge unique assisté de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 09 janvier 2025

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 mars 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Laura JOBERT, Greffier

Décision du 05 mars 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/02402 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4U2W

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 4 octobre 2022, la SCI ANDROMEDE a mandaté la SAS AD GESTION 14 pour la gestion locative de son bien immobilier situé au [Adresse 2] pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction par période de trois ans.

Le 1er décembre 2022, un contrat de bail, par l'intermédiaire du mandataire au bien, a été signé avec La société BLABLACAR et/ou son dirigeant Monsieur [H] [U] moyennant un loyer mensuel de 897 euros outre une provision sur charges de 93 euros. Un état des lieux d’entrée a été réalisé le 1er décembre 2022 et un dépôt de garantie de 897 euros a été versé.

Par courrier en lettre recommandé réceptionné le 15 mai 2023, le locataire a délivré un congé pour le 15 juin suivant. Un état des lieux de sortie a été effectué le 15 juin 2023.

Par acte de commissaire de justice du 14 mars 2024, La SCI ANDROMEDE a fait assigner la SAS AD GESTION 14 devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : Qu’il soit ordonné à la SAS AD GESTION 14 de produire les photographies prises pour la mise en ligne de l’annonce immobilière et le détail des dépenses passées au débit du compte propriétaire entre le 1er décembre 2022 et le 31 décembre 2023, hors honoraires de gestion de 4% hors taxes,Sa condamnation à lui payer la somme de 5415 euros de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2024 et capitalisation annuelle des intérêts,Sa condamnation à lui restituer la somme indue de 363 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2024 et capitalisation annuelle des intérêts,Sa condamnation à lui verser 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris le coût de la signification de la décision. Après un renvoi, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 janvier 2025.

A l’audience, la SCI ANDROMEDE a été représentée par son conseil et a fait viser des écritures soutenues oralement, par lesquelles elle a maintenu les demandes de son acte introductif et sollicité le rejet des prétentions adverses.

La SAS AD GESTION 14 a été représentée à l’audience utile et a fait viser des écritures développées oralement par lesquelles elle a sollicité le rejet des prétentions de la demanderesse et demandé à ce qu’elle soit condamnée à lui payer 3000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 5 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les comptes entre les parties

Sur les demandes indemnitaires

L'agent immobilier, dans sa mission d'administrateur de bien, est tenu contractuellement à l'égard de son mandant d'une obligation de conseil et de diligences à l'occasion des opérations réalisées par son entremise. En l’absence de dispositions spécifiques de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 et du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, la responsabilité civile de l’agence immobilière suit les règles du droit commun de la responsabilité contractuelle (article 1147 du code civil devenu article 1231-1) et du mandat (articles 1991 et 1992 du code civil).

La charge de la preuve d'une faute de l'agence immobilière incombe au mandant, étant rappelé toutefois qu'il appartient au mandataire de rendre compte de sa gestion en application de l'article 1993 du code civil.

Le formalisme des états des lieux est régi par les dispositions de l’article 2 du décret 2016-382 du 30 mars 2016 qui impose notamment qu’un état des lieux précise le « type d’état des lieux d’entrée ou de sortie », « la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement », « la signature des parties ou des personnes mandatées ».

En l'espèce, un mandat à titre onéreux de gestion locative « contrat référence » n°1555 a été signé le 4 octobre 2022, comportant notamment au titre de