4ème chambre 2ème section, 6 mars 2025 — 22/03842

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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4ème chambre 2ème section

N° RG 22/03842 N° Portalis 352J-W-B7G-CWPQL

N° MINUTE :

Assignations du : 24 mars 2022

JUGEMENT rendu le 06 mars 2025 DEMANDERESSE

Société REACCT [Adresse 5]RAM) [Adresse 2] [Localité 1] (BELGIQUE)

représentée par Me Christine SARAZIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0286

DÉFENDERESSES

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE FLANDRE domiciliée chez HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par Me Mélanie HIRSCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0835

S.A.S. HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par Me Mélanie HIRSCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0835 Décision du 06 mars 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 22/03842 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWPQL

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président Madame Emeline PETIT, Juge

assistés de Madame Salomé BARROIS, Greffière,

DÉBATS

À l’audience du 05 décembre 2024 tenue en audience publique devant Madame PETIT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

L'Association Syndicale Libre de Flandre (l'ASL), qui regroupe les propriétaires d'un ensemble immobilier situé à [Localité 7] (59), a été créée en 2017 en vue de la réalisation de travaux de rénovation.

Dans ce cadre, elle a délégué à la SAS Histoire & Patrimoine Rénovations (la SAS H&PR) le suivi administratif, comptable et financier desdits travaux, via un contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée du 7 décembre 2017 (pièce n°3 de l'ASL et de la SAS H&PR).

Pour la réalisation des travaux de ventilation et de plomberie du chantier, l'ASL a conclu un contrat avec la SARL JORASIL, le 30 septembre 2019, d'un montant total de 709 500,63 euros TTC.

L'avancée de ces travaux a donné lieu à l'émission de factures par la SARL JORASIL, dont une datée 26 mai 2021, référencée AS 285/2021, d'un montant de 18 738,10 euros exigible à compter du 11 juillet 2021 (pièce n°3 de la société REACCT).

Le 27 mai 2021, la SARL JORASIL a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Versailles, la date de cessation des paiements étant arrêtée au 27 novembre 2019 (pièce n°6 de l'ASL et de la SAS H&PR).

Par contrat du 30 juin 2021, la SARL JORASIL a cédé sa créance à la société REACCT, via une plateforme de cession de créances tenue par la société EDEBEX (pièce n°5 de la société REACCT).

La cession a été notifiée à la SAS Histoire & Patrimoine Rénovations par courrier du 30 juin 2021, réceptionné le 13 juillet 2021 (pièce n°6 de la société REACCT).

La procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la SARL JORASIL a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Versailles du 8 juillet 2021.

L'arrêt des travaux que la SARL JORASIL effectuait pour l'ASL lui a été notifié le 10 juillet 2021.

En dépit d'une relance transmise le 19 juillet 2021, la SAS Histoire & Patrimoine Rénovations n'a pas réglé la facture AS 285/2021 pour le compte de l'ASL. Par courrier du 30 septembre 2021, elle a indiqué n'être ni cocontractante de la SARL JORASIL ni maitre d'ouvrage des travaux dont le paiement était sollicité et précisé que l'ASL subissait préjudice important du fait desdits travaux et de leur arrêt, préjudice qui l'avait conduit à déclarer une créance au passif de la procédure collective de la SARL JORASIL.

Par courrier du 5 octobre 2021, réceptionné le 8 octobre 2021, la cession de créance susvisée a été notifiée directement à l'ASL (pièce n°6 de la société REACCT).

En l'absence de paiement, la société REACCT a, suivant acte du 24 mars 2022, fait délivrer assignation à l'Association Syndicale Libre de Flandre et à la SAS Histoire & Patrimoine Rénovations d'avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris, sollicitant que les défenderesses soient condamnées solidairement au paiement de cette facture.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 octobre 2023, intitulées « Conclusions n°2 », ici expressément visées, la société REACCT, demanderesse, sollicite du tribunal judiciaire de Paris de : « Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles 1321 et suivants du Code civil, DEBOUTER la société HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATIONS et l'ASL DE FLANDRE de l'intégralité de leurs demandes,CONDAMNER solidairement la société HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATIONS et l'ASL DE FLANDRE au paiement à la société REACCT de la somme de 18.738, 10 € augmentée des intérêts de retard au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinanc