JEX, 6 mars 2025 — 25/00164

Cour d’appel de [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 4] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION

Audience du 06 Mars 2025 Affaire N° RG 25/00164 - N° Portalis DBYC-W-B7J-[X]

RENDU LE : SIX MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

ENTRE :

- Monsieur [D] [H], - Madame [L] [H] née [J], demeurant ensemble [Adresse 2] représentée par Maître Annaïg COMBE de la SELARL ACTAVOCA, avocats au barreau de RENNES

Partie(s) demanderesse(s)

ET :

- S.A.R.L. NM ENERGIES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Non comparant, ni représentée

Partie(s) défenderesse(s)

DEBATS :

L'affaire a été plaidée le 30 Janvier 2025, et mise en délibéré pour être rendue le 06 Mars 2025 .

JUGEMENT :

En audience publique, par jugement réputé contradictoire En PREMIER RESSORT, par mise à disposition au Greffe

EXPOSÉ DU LITIGE

En novembre 2019, monsieur [D] [H] et madame [L] [J] épouse [H] ont confié à la société NM ENERGIES l’installation d’un poêle à granulés.

De nombreux dysfonctionnements constaté dès la mise en service ont conduit au remplacement du poêle en septembre 2020.

Compte tenu de la poursuite des dysfonctionnements malgré les entretiens effectués sur les conseils de la société NM ENERGIES, les époux [H] ont sollicité un cabinet aux fins d’expertise amiable.

Par acte de commissaire de justice délivré le 18 juillet 2022, à la requête des époux [H], la société SARL NM ENERGIES a été citée devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Rennes, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise contradictoire pour rechercher les causes des dysfonctionnements affectant le poêle à granulés de la marque MORETTI DESIGN installé par cette dernière, et d’en déterminer l’origine et les conséquences.

Par acte de commissaire de justice, délivré le 5 décembre 2022, la société SARL NM ENERGIES a fait citer devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Rennes la société AXA FRANCE IARD, aux fins de lui rendre commune et oppposable la mesure d’expertise sollicitée par monsieur et madame [H].

L’expert a déposé son rapport le 24 novembre 2023.

Aux termes d’un protocole d’accord transactionnel signé électroniquement les 9 et 10 juillet 2024, les époux [H], la société NM ENERGIES et la société AXA France IARD ont notamment convenu que :

“- article 3 : sans nulle reconnaissance de responsabilité ou de mobilisation de ses garanties, la société AXA France IARD, es qualité d’assureur de la société NM ENERGIES s’engage à verser à monsieur et madame [H] une somme de 13.504,45€, par l’intermédiaire de leurs conseils respectifs, au moyen d’un chèque libellé à l’ordre de la CARPA, dans un délai d’un mois courant à compter de la réception d’un exemplaire intégralement ratifié du présent protocole ;

- article 4 : sans nulle reconnaissance de responsabilité la société NM ENERGIES s’engage à verser à monsieur et madame [H] une somme de 2.397 € au moyen d’un chèque libellé à l’ordre de la CARPA adressé à maître Annaïg COMBE, avocate au barreau de Rennes, dans un délai d’un mois courant à compter de la réception d’un exemplaire intégralement ratifié du présent protocole ;

- article 5 : la société NM ENERGIES s’engage, dans un délai d’un mois courant de la réception d’un exemplaire intégralement ratifié du présent protocole et après paiement des sommes fixées aux articles 3 et 4, à procéder au démontage et à l’enlèvement du poêle.”

Par ordonnance du 11 décembre 2024, la présidente du tribunal judiciaire de Rennes a conféré force exécutoire à ce protocole.

Cette ordonnance a été signifiée la société NM ENERGIES le 23 décembre 2024.

Par acte du 6 janvier 2025, les époux [H] ont fait assigner la société NM ENERGIES devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes au visa des articles L. 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, 1231-1 du Code civil et des pièces versées aux débats, aux fins de voir :

“- condamner la société NM ENERGIES à procéder à ses frais au démontage et à l’enlèvement du poêle sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter d’un délai de 8 jours suivant la signification de la décision à intervenir, et ce pendant un mois ; - condamner la société NM ENERGIES à verser à monsieur et madame [H] la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts ; - condamner la société NM ENERGIES à verser à monsieur et madame [H] la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles ; - condamner la société NM ENERGIES aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de signification de l’assignation, du jugement à intervenir et des frais d’exécution forcée ; - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.”

Au soutien de leur demande de fixation d’une astreinte provisoire, les époux [H] expliquent que la SARL NM ENERGIES n’est jamais venue enlever l