Quatrième Chambre, 6 mars 2025 — 21/06411

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 06 MARS 2025

N° RG 21/06411 - N° Portalis DB22-W-B7F-QIIH Code NAC : 54G DEMANDEUR :

Monsieur [R], [F] [H] né le 23 Mars 1968 à [Localité 34] domicilié : chez M. et Mme [H] [Adresse 7] [Localité 18]

représenté par Me Jean GRESY, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

DEFENDERESSES :

CABINET D’ARCHITECTURE [C] [M], immatriculé au répertoire SIREN sous le numéro 379 806 888, exerçant sa profession libérale sous le code NAF 7111Z, pris en la personne de son représentant légal, Monsieur [C] [M], Architecte. [Adresse 4] [Localité 17]

défaillant

Copie exécutoire à Maître Alain CLAVIER, Maître Virginie JANSSEN, Maître Mélanie GAUTHIER, Maître Olivier ROUAULT, Me Jean GRESY, Me Sophie POULAIN délivrée le

Société PRICE WATERHOUSE COOPERS LLT, mandataire judiciaire de la société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED, prise en sa qualité d’assureur des société MON CHANTIER CONSTRUCTION et MON CHANTIER RENOVATION et la société CONCEPT CASA . [Adresse 1] [Localité 37] [Adresse 12] (ANGLETERRE)

défaillante

S.A.R.L. MON CHANTIER RÉNOVATION, exerçant sous le nom commercial « Easy Rénovation », et l’enseigne « Low Cost Rénovation », immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le numéro 809 785 975, [Adresse 2] [Localité 9]

défaillante

SASU BOC, immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le numéro 751 838 038, [Adresse 3] [Localité 21]

défaillante

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), Entreprise privée régie par le code des assurances société d’assurances mutuelle à cotisations variables, [Adresse 6] [Localité 16]

représentée par Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LIMITED, compagnie d’assurance de droit étranger opérant sur le territoire français en Libre Prestation de Service, représentée en France par son mandataire la SAS LEADER UNDERWRITING dont le siège social est [Adresse 31] à [Localité 26], recherchée en sa prétendue qualité d’assureur de la société BOC [Adresse 31] [Localité 19]

représentée par Maître Virginie JANSSEN de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A. MAAF ASSURANCES, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Niort sous le numéro B 542 073 580, [Adresse 23] [Localité 20]

représentée par Maître Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

MUTUELLES [Localité 25] ASSURANCES MUTUELLES, Société mutuelle d’assurance a cotisations fixes, RCS [Localité 28] 775 652 126, [Adresse 5] [Localité 13]

représentée par Maître Mélanie GAUTHIER de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

S.A. MUTUELLES [Localité 25] IARD, RCS [Localité 28] 440 048 882, entreprise régie par le Code des Assurances, . [Adresse 5] [Localité 14]

représentée par Maître Olivier ROUAULT de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

PARTIE INTERVENANTE :

Société MIC INSURANCE COMPANY immatriculée au RCS de [Localité 29] sous le numéro B 885 241 208, représentée en France par son mandataire, la SAS LEADER UNDERWRITING, dont le Siège Social est [Adresse 32], es-qualité d’assureur de la Société BOC [Adresse 8] [Localité 15]

représentée par Maître Virginie JANSSEN de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ACTE INITIAL du 25 Novembre 2021 reçu au greffe le 06 Décembre 2021.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 09 Janvier 2025, après le rapport de Madame BARONNET, Juge désigné par le Président de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Mars 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme DUMENY, Vice Présidente Monsieur BRIDIER, Vice-Président Madame BARONNET, Juge

GREFFIER : Madame GAVACHE

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS

Au début de l’année 2014, Monsieur [R] [H] a entrepris la construction de sa maison d’habitation individuelle sur le terrain qu’il avait acquis en septembre 2012 [Adresse 33] à [Localité 36], et a notamment confié : - des missions au cabinet d’architecture [C] [M] ; - les lots de fondations et de gros œuvre à la société ALPES assurée auprès de la société MAAF Assurances ; - la réalisation des plan structure à la société BET SETICO ; - un ensemble de lots comprenant les ouvrages de VRD, maçonnerie, étanchéité, charpente, couverture, ravalement et menuiserie extérieures et un ensemble de lots de second-œuvre comprenant notamment les ouvrages d’électricité, plomberie-sanitaire, chauffage, plâtrerie, garde-corps, serrurerie, revêtements des sols et murs aux sociétés MON CHANTIER CONSTRUCTION (MCC)