Troisième Chambre, 6 mars 2025 — 23/05911
Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 06 MARS 2025
N° RG 23/05911 - N° Portalis DB22-W-B7H-RSN6 Code NAC : 30B TLF
DEMANDERESSE :
La société COIGNIERES 78-99, société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 422 182 469 dont le siège social est situé [Adresse 1] et agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Oriane DONTOT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Béatrice GEISSMANN-ACHILLE, avocat plaidant au barreau de PARIS.
DÉFENDERESSE :
La société DESTOCK DISTRIBUTION, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 884 197 021 dont le siège social est situé [Adresse 2] (chez le domiciliataire Les Tricolores), prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Karine KANOVITCH, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Alexandrine DUCLOUX, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.
ACTE INITIAL du 06 Octobre 2023 reçu au greffe le 16 Octobre 2023.
DÉBATS : A l'audience publique tenue le 17 Décembre 2024, après le rapport de Monsieur LE FRIANT, Vice-Président désigné par le Président de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Mars 2025.
COMPOSITION DU TRIBUNAL : M. JOLY, Premier Vice-Président Adjoint Monsieur LE FRIANT, Vice-Président Madame CELIER-DENNERY, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame LOPES DOS SANTOS
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EXPOSE DU LITIGE
La société civile [Localité 3] 78-99 a consenti les 14 et 15 février 2022 un bail à la société DESTOCK DISTRIBUTION sur des locaux situés dans le Centre Commercial du Forum de [Localité 3], afin qu’elle y exploite un magasin de discount.
Par acte en date du 6 octobre 2023, la société civile [Localité 3] 78-99 a assigné la société DESTOCK DISTRIBUTION devant la présente juridiction.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 octobre 2024.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 juillet 2024, la société civile COIGNIERES 78-99 demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1224 et 1728 du code civil, Vu l’article L. 145-41 du code de commerce,
- juger que du fait de la délivrance le 13 janvier 2023 du commandement de payer visant la clause résolutoire et d’un paiement seulement partiel dans le délai d’un mois, le bail commercial de la société DESTOCK DISTRIBUTION est résilié de plein droit à la date du 13 février 2023 ; - juger que la société DESTOCK DISTRIBUTION est sans droit ni titre depuis le 13 février 2023 ; - à titre subsidiaire, juger que la société DESTOCK DISTRIBUTION n’a pas davantage réglé les causes du commandement du 2 août 2023, la clause résolutoire étant acquise le 2 septembre 2023 et la résiliation du bail prononcée à cette date ; - ordonner en tout état de cause l’expulsion de la société DESTOCK DISTRIBUTION et de toutes autres personnes dans les lieux de son chef et ce avec l’assistance de la force publique s’il y a lieu, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ; - ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers appartenant à la société DESTOCK DISTRIBUTION éventuellement dans un garde-meubles ou dans tout autre choix du bailleur aux frais, risques et périls de la défenderesse et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues ; - condamner la société DESTOCK DISTRIBUTION à payer à la société civile [Localité 3] 78-99 les sommes suivantes en deniers ou quittances et sauf à parfaire : ° 77.022,09 euros au titre des loyers, charges, taxes et accessoires échus du 1er février 2022 au 17 juillet 2024 (échéance du 3ème trimestre 2024 incluse) ° 7.702,20 euros au titre de l’indemnité contractuelle de 10 % des sommes dues ;
- condamner la société DESTOCK DISTRIBUTION à payer à la société civile [Localité 3] 78-99 une indemnité d’occupation égale au double du montant du loyer journalier à compter du 14 février 2023 ou subsidiairement du 2 septembre 2023, date de la résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ; - juger que la SOCIETE CIVILE [Localité 3] 78-99 sera autorisée à conserver le dépôt de garantie de 17.050 euros à titre de premiers dommages et intérêts ; - condamner la société DESTOCK DISTRIBUTION à payer également à la société civile [Localité 3] 78-99 : ° la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; ° la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société DESTOCK DISTRIBUTION aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître DONTOT, avocate constituée, qui comprendront l’intégralité des frais de procédure et d’expulsion, notamment les coûts des commandements du 13 janvier 2023 (501,66 euros), du 2 août 2023 (206,54 euros) et du 29 mars 2024 (