1ère Chambre civile, 25 février 2025 — 23/02544
Texte intégral
1ère chambre civile
JUGE DE LA MISE EN ETAT
S.C.I. LES HAUTS DE LA LAWE 2
c/ [O] [T] , [I] [M]
copies délivrées le
à Me [V] à Me LEFEBVRE (LILLE)
à service des expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE
N° RG 23/02544 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H3S5 Minute: 61 /2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 26 FEVRIER 2025 (EXPERTISE)
A l’audience d’incident du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Béthune de ce 25 Février 2025 présidée par Blandine LEJEUNE, juge de la mise en état au tribunal judiciaire de Béthune ; assisté de Luc SOUPART, greffier ;
a été appelée l’affaire entre :
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL DEFENDERESSE A L’INCIDENT
S.C.I. LES HAUTS DE LA LAWE 2, dont le siège social est sis 3 Rue du Fresnoy - 62150 BEUGIN
représentée par Me Jean-louis CAPELLE, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR AU PRINCIPAL DEMANDEUR A L’INCIDENT
Monsieur [O] [T] né le 21 Janvier 1986 à BETHUNE (PAS-DE-CALAIS), demeurant 29, Chaussée Brunehaut - 62460 DIVION / FRANCE
représenté par Me Charles-andré LEFEBVRE, avocat au barreau de LILLE
Maître [I] [M], demeurant 35/37 Rue Roger Salengro - 62000 ARRAS
défaillant
DÉBATS:
A la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ayant été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 25 Février 2025.
Exposé du litige
La SCI Les Hauts de La Lawe 2, propriétaire d'un bien immobilier sis à Grenay (62160), s'est rapprochée de M. [O] [T] et de la SAS Du Jardin à La Maison aux fins de faire réaliser des travaux sur ledit bien.
La SCI Les Hauts de La Lawe 2 reproche à M. [O] [T] et à la SAS de ne pas avoir exécuté la prestation convenue.
La SAS Du Jardin à La Maison a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en date du 5 juillet 2023.
Par actes de commissaire de justice en date des 11 et 23 août 2023, la SCI Les Hauts de La Lawe 2 a respectivement assigné Maître [I] [M], membre de la SELARL [K], liquidateur près les tribunaux, et M. [O] [T] devant le tribunal aux fins de voir celui-ci: -l'accueillir en son action et la déclarer bien fondée. En conséquence, en vertu des articles 1217 et suivants, et 1226 et suivants du code civil: -constater la résolution du contrat de louage d'ouvrage liant la SCI requérante aux défendeurs aux torts exclusifs de ces derniers; -retenir le principe d'une solidarité entre les défendeurs; -condamner, pour les motifs sus expliqués, M. [O] [T] à lui payer: - la somme de 119 914,38 euros avec intérêts judiciaires et capitalisation des intérêts à compter de la lettre de mise en demeure du 22 mars 2023; - la somme de 38 000 euros en réparation des pertes locatives subies - préjudice arrêté au 1er juin 2023 et pour mémoire postérieurement à cette dernière date; - la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi - la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en l'intégralite des frais et dépens exposés en ce compris le coût du constat d’huissier établi pour les besoins de la cause, le 24 mars 2023. fixer au passif de la SAS Du Jardin à La Maison les créances suivantes : - la somme de 119 914,38 euros avec interéts judiciaires et capitalisation des intérêts a compter de la lettre de mise en demeure du 22 mars 2023, - la somme de 38 000 euros en réparation des pertes locatives subies - préjudice arrêté au 1er juin 2023 et pour mémoire postérieurement à cette derniere date; - la somme de 10 000 euros en réparation du prejudice moral subi; - la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en l'intégralite des frais et dépens exposés en ce compris le coût du constat d’huissier établi pour les besoins de la cause, le 24 mars 2023.
Bien que régulièrement assigné par acte remis à domicile (Mme [W] [Z], employée au domicile qui a accepté de recevoir la copie de l'acte), Maître [I] [M] n'a pas comparu.
M. [O] [T] a comparu à l'instance.
L'instruction de la procédure a été confiée au juge de la mise en état, les parties ayant été invitées à faire valoir leurs observations sur l'irrecevabilité des demandes présentées par la SAS Du Jardin à la Maison compte-tenu de la règle de l'interdiction des poursuites individuelles posée à l'article L.622-21 du Code de commerce.
M. [O] [T] a saisi le juge de la mise en état par conclusions notifiées par voie électronique le 9 septembre 2024 d'un incident tendant à voir déclarer irrecevables les demandes formulées à l'encontre de la SAS « Du Jardin à La Maison ».
L'incident a reçu fixation pour plaidoiries devant le juge de la mise en état le 15 octobre 2024, puis fait l’objet de renvois à la demande des parties aux audiences des 17 décembre 2024 et 21 janvier 2025. A l’issue des débats, le délibéré a été fixé au 25 février 2025.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus a