1ère Chambre civile, 25 février 2025 — 24/00189

1ère chambre civile

JUGE DE LA MISE EN ETAT

[J] [G] , [A] [G]

c/ S.A. AXA FRANCE IARD, assureur de la SARL [O] TRANSACTION. , S.E.L.A.R.L. MJ SOLUTIO,, [H] [B] , S.A.R.L. [O] TRANSACTION , S.C.P. MATTHIEU [R] ET [K] [W] NOTAIRES ASSOCIES , [L] [S]

copies et grosses délivrées le

à Me BOUREUX (LILLE) à Me VERCAIGNE (LILLE) à Me CASTELAIN à Me PEIRENBOOM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 24/00189 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-H27F Minute: 63 /2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 25 FEVRIER 2025 (DESISTEMENT)

A l’audience d’incident du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Béthune de ce 17 Décembre 2024 présidée par Blandine LEJEUNE, juge de la mise en état au tribunal judiciaire de Béthune ; assisté de Luc SOUPART, greffier principal ;

a été appelée l’affaire entre :

DEMANDEURS

Monsieur [J] [G] né le 01 Mai 1985 à Seclin, 4 chemin des Millionnaires - 62220 CARVIN

représenté par Me Guillaume BOUREUX, avocat au barreau de LILLE

Madame [A] [G] née le 23 Novembre 1987 à Lille, demeurant 4 chemin des Millionnaires - 62220 CARVIN

représentée par Me Guillaume BOUREUX, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD, assureur de la SARL [O] TRANSACTION., dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche - 92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. [O] TRANSACTION, dont le siège social est sis 14 place Jean Jaurès - 62220 CARVIN

représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE

S.E.L.A.R.L. MJ SOLUTIO, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [O] TRANSACTION, désigné en cette qualité suivant jugement du tribunal de commerce d’Arras en date du 3 avril 2024., dont le siège social est sis Rue Saint Aubert, - 2 square Saint Jean - 62000 ARRAS

défaillant

Monsieur [H] [B] né le 10 Décembre 1965 à CARVIN, demeurant 13 route des Perriers - 74420 BOEGE

représenté par Me Sarah CASTELAIN, avocat postulant au barreau de BETHUNE et Me Jean-Christophe BONFILS, avocat plaidant au barreau de DIJON

S.C.P. MATTHIEU [R] ET [K] [W] NOTAIRES ASSOCIES, dont le siège social est sis 11 rue Edouard Plachez - 62220 CARVIN

représentée par Me Lynda PEIRENBOOM, avocat au barreau de BETHUNE

Monsieur [L] [S] né le 08 Décembre 1950 à GRAVERSON, demeurant 143 rue du Maréchal Foch - 62220 CARVIN

représenté par Me Lynda PEIRENBOOM, avocat au barreau de BETHUNE

DÉBATS:

A la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ayant été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 25 Février 2025.

Exposé du litige

M. [J] [G] et Mme [A] [P] épouse [G] (ci-après les « les époux [G] ») ont acquis de M. [H] [B] une maison à usage d'habitation située à Carvin, par acte établi par Maître [S] en date du 25 septembre 2012. Evoquant la présence d'amiante dans le bien acquis, les époux [G] ont assigné M. [B] et la SARL Artois expertises immobilières, diagnostiqueur, par-devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune par acte du 25 septembre 2017, aux fins de réalisation d'une expertise judiciaire. Par ordonnance en date du 15 novembre 2017, rectifiée le 6 décembre 2017, M. [U] [X] a été désigné en qualité d’expert judiciaire. A la suite d'une assignation délivrée à l'initiative de M.[B] le 24 avril 2019, les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables à la SARL [O] Transaction et à Maître [S] par ordonnance en date du 24 avril 2019.

L’expert a déposé son rapport le 18 décembre 2020.

Par actes de commissaire de justice en date des 3, 8 et 11 janvier 2024, M. [J] [G] et Mme [A] [P] épouse [G] ont assigné M. [H] [B], la SARL [O] Transaction, la SCP Matthieu [R] et [K] [W] Notaires Associés, et Maître [L] [S], notaire, devant le tribunal aux fins de voir celui-ci : les juger recevables et bien-fondés en leurs demandes ; condamner in solidum M. [B], la SARL [O] Transaction, la SCP Matthieu [R] et [K] [W], Notaires Associés, Maître [L] [S] à leur payer la somme de 131 772,75 euros TTC à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice et de la perte de chance liés aux travaux de désamiantage à effectuer ; condamner in solidum M. [B], la SARL [O] Transaction et la SCP Matthieu [R] et [K] [W], Notaires Associés, et Maître [L] [S] à leur payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour réparer leur préjudice de jouissance condamner in solidum M. [B], la SARL [O] Transaction et la SCP Matthieu [R] et [K] [W], Notaires Associés, et Maître [L] [S] à leur payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour réparer leur préjudice moral et d’anxiété ; condamner in solidum M. [H] [B], la SARL [O] Transaction, la SCP Matthieu [R] et [K] [W], Notaires Associés, et Maître [L] [S] à leur payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et à prendre en charge les entiers frais et dépens ; rappeler que l’exé