2e chambre cab. 3 - DIV, 6 mars 2025 — 24/01731
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX
2ème ChambreCab. 3 DIV Affaire :
[B] [R] épouse [O]
C/
[X] [O]
N° RG 24/01731 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQA3
Nac :20L
Minute : 25/
NOTIFICATION LE :
-Me LAMBRET,1ccc
JUGEMENT DU 06 Mars 2025
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE :
Madame [B] [R] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 11] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 7]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021-8572 du 21/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX) Rep/assistant : Me Morgane LAMBRET, avocat au barreau de MEAUX
DEFENDEUR :
Monsieur [X] [O] né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 8] (ALGERIE) de nationalité Algérienne [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 6]
NON COMPARANT : Assignation délivrée à PV 659 le 28 Mars 2022 par [K] [V],huissier de justice associé, huissier de justice
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DEBATS
A l'audience en chambre du conseil du 09 Janvier 2025, Mathilde FIERS, Juge aux Affaires Familiales a entendu en sa plaidoirie l’avocat du demandeur.
La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 06 Mars 2025
Greffier : Emilie CHARTON, Greffière
Date de l'ordonnance de clôture : 10 septembre 2024
JUGEMENT
Réputé contradictoire , prononcé publiquement par mise à disposition au greffe par Mathilde FIERS Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Mathilde FIERS Juge aux Affaires Familiales et Emilie CHARTON, Greffière;
EXPOSE DU LITIGE
Madame [B] [R] et Monsieur [X] [O] se sont mariés le [Date mariage 5] 2019 devant l’officier de l’état-civil de la commune d'[Localité 9] (Algérie), aucune énonciation relative au contrat de mariage ne figurant dans l'acte de mariage étranger. Le mariage a été transcrit au service central d’état civil français le 28 janvier 2019.
De cette union sont issus deux enfants : - [E] [O], née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 12] (77), enfant mineur, reconnue le 31 mai 2019 à [Localité 7] (77) par Monsieur [X] [O], - [N] [O], né le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 12] (77), enfant mineur, la filiation ayant été établie dès la naissance par les deux parents.
Par acte d'huissier de justice signifié le 28 mars 2022, Madame [B] [R] a fait assigner Monsieur [X] [O] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de MEAUX du 14 avril 2022, sans préciser le fondement de sa demande.
Par ordonnance sur mesures provisoires du 17 mai 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de MEAUX a :
- déclaré le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ;
Concernant les époux :
- attribué à Madame [B] [R] la jouissance du domicile conjugal, bien en location, et du mobilier du ménage, à charge pour elle de régler les charges et loyers afférents ; - dit que Monsieur [X] [O] doit quitter les lieux dans un délai maximum d'un mois ; - ordonné la remise des vêtements et objets personnels à chaque époux ;
Concernant les enfants :
- constaté l’exercice en commun de l’autorité parentale à l'égard des enfants mineurs ; - fixé la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère ; - accordé à l’autre parent un droit de visite qui s'exercera, à défaut de meilleur accord entre les parents, selon les modalités suivantes : en période scolaire, les samedi et dimanche des semaines paires de 10 heures à 18 heures ; - fixé à la somme mensuelle de 110 euros par enfant le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation due par le père, soit la somme totale de 220 euros ;
Concernant les autres mesures :
- réservé les dépens ; - renvoyé les parties à l’audience de mise en état du 21 novembre 2022.
Suivant ordonnance de radiation en date du 3 janvier 2023, l'affaire a été retirée du rôle.
À la suite des conclusions aux fins de rétablissement et de prononcé du divorce de Madame [B] [R] notifiées le 25 mars 2024, l'affaire a été rétablie dans son rôle le 17 avril 2024.
Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 30 juillet 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Madame [B] [R] demande au juge aux affaires familiales, outre le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil et les conséquences légales en découlant, de :
Concernant les époux :
- dire qu’elle conservera l’usage du nom marital de son époux ;
Concernant les enfants mineurs :
- maintenir les mesures relatives à [E] et [N] prises dans l’ordonnance sur mesures provisoires, à l'exception de la contribution à l'éducation et l'entretien des enfants ; - augmenter la contribution à l'entretien et à l'éducation d'[E] et [N] à la somme de 130 euros par enfant, soit la somme totale de 260 euros ;
Concernant les autres mesures :
- ordonner l'exécution provisoire du jugement ; - condamner le défendeur aux dépens,