4ème chambre, 6 mars 2025 — 21/05539

SG

LE 06 MARS 2025

Minute n°

N° RG 21/05539 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LLEM

S.A. GAN ASSURANCES agissant en qualité d’assureur DO et d’assureur CNR de la société LAMOTTE CONSTRUCTEUR et d’assureur de la société LAMOTTE PAYS DE LOIRE (BATITECH)

C/

[O] [U] [B] [M] S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS S.C.P. DOLLEY-COLLET es qualité de mandataire liquidateur de la Société [C] & [Z] [H]

Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT - 64 Me Hubert HELIER - 7 A la SELARL PARTHEMA AVOCATS - 49

délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ---------------------------------------------------

QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT du SIX MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Président : Stéphanie LAPORTE, Juge, Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente,

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 03 DECEMBRE 2024 devant Stéphanie LAPORTE, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 26 FEVRIER 2025 prorogé au 06 MARS 2025.

Jugement Réputé Contradictoire rédigé par Stéphanie LAPORTE, prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

S.A. GAN ASSURANCES agissant en qualité d’assureur DO et d’assureur CNR de la société LAMOTTE CONSTRUCTEUR et d’assureur de la société LAMOTTE PAYS DE LOIRE (BATITECH) , dont le siège social est sis [Adresse 7] Rep/assistant : Me Hubert HELIER, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

Monsieur [O] [U], demeurant [Adresse 8] Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Madame [B] [M], demeurant [Adresse 8] Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

S.C.P. DOLLEY-COLLET es qualité de mandataire liquidateur de la Société [C] & [Z] [H], dont le siège social est sis [Adresse 4]

DEFENDEURS.

D’AUTRE PART

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EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre d’un programme immobilier « [Adresse 11] », réalisé à [Localité 9] par la société LAMOTTE CONSTRUCTEUR, Monsieur [O] [U] et Madame [B] [M] ont acquis une maison individuelle, située [Adresse 5] à [Localité 9], par acte du 16 mars 2010. La société LAMOTTE CONSTRUCTEUR est assurée auprès de la société GAN ASSURANCES, en tant que promoteur non réalisateur et la société GAN ASSURANCES est également assureur dommages-ouvrage. Les travaux ont été réceptionnés le 16 décembre 2011. Monsieur [O] [U] et Madame [B] [M] ont mis en location la maison, à compter du 05 janvier 2012. Le 05 mars 2019, leurs locataires les ont alertés de l’effondrement, sur une largeur de deux mètres, du mur de soutènement bois contenant les terres du lot n°11, qui surplombe leur parcelle, en fond de jardin. Monsieur [O] [U] et Madame [B] [M] ont dénoncé le sinistre à leur assureur dommages-ouvrage, qui a diligenté une expertise amiable confiée au cabinet SARETEC. Celui-ci a rendu son rapport faisant état d’une rupture des madriers en bois au niveau du terrain inférieur et d’un risque d’effondrement dans d’autres zones, imposant des mesures conservatoires d’urgence. Sur cette base, l’assureur dommages-ouvrage a dénié sa garantie. Monsieur [O] [U] et Madame [B] [M] ont assigné la SAS LAMOTTE CONSTRUCTEUR et son assureur la SA GAN ASSURANCES, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes, le 22 juillet 2020, aux fins de désignation d’un expert Monsieur [O] [U] et Madame [B] [M] et d’allocation d’une provision ad litem et d’une provision sur l’indemnisation de leurs préjudices. Par ordonnance du 12 novembre 2020, le juge des référés a désigné Monsieur [T] comme expert judiciaire et rejeté les demandes de provisions. L’expert a déposé son rapport le 03 mai 2021. Monsieur [O] [U] et Madame [B] [M] ont financé les travaux urgents et assigné la SAS LAMOTTE CONSTRUCTEUR et son assureur la SA GAN ASSURANCES, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes, par actes des 11 et 14 juin 2021, aux fins de provisions. Ils se sont désistés d’instance suite à la proposition de la société GAN ASSURANCES de leur régler, les travaux de reprise à hauteur de 12.271,80 euros TTC, les frais d’expertise d’un montant de 3879,72 euros et 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le désistement d’instance a été constaté par ordonnance du 29 juillet 2021. Par acte du 15 décembre 2021, la SA GAN ASSURANCES a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nantes, Monsieur [O] [U] et Madame [B] [M],