Pôle Famille 3ème section, 6 mars 2025 — 23/10357

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Pôle Famille 3ème section

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 06 Mars 2025

N° R.G. : N° RG 23/10357 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y6GA

N° Minute : 25/00016

AFFAIRE

[Z] [C]

C/

[E] [J]

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [C] [Adresse 2] [Localité 8]

représenté par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 706, Me Natacha GUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0825

DEFENDERESSE

Madame [E] [J] [Adresse 1] [Localité 7]

représentée par Maître Hervé CATTEAU de la SELEURL HBC LEGAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1746, Me Julia AZRIA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 22

L’affaire a été débattue à l’audience qui s’est tenue le 09 janvier 2025, en audience publique devant:

Sonia ELOTMANY, Juge de la mise en état Soumaya BOUGHALAD Greffier,

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, Contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit en date du 1 er décembre 2023, Monsieur [Z] [C] a assigné son ex épouse, Madame [E] [J] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de voir : Fixer le montant de l’indemnité due par Madame [E] [J] à l’indivision [C]/[J] au titre de l’appartement et de la cave, à compter du 29 octobre 2018 jusqu’au 29 juillet 2021, à la somme mensuelle de 2.080 €, sur laquelle Monsieur [Z] [C] a droit à 55%, Condamner Madame [E] [J] à payer à l’indivision [C]/[J] la somme de 68.640€ au titre de l’indemnité d’occupation due pour l’appartement et la cave dont 55% soit 37.752 € reviendront à Monsieur [Z] [C], Fixer le montant de l’indemnité due par Madame [E] [J] à l’indivision [C]/[J] au titre du parking à compter du 29 octobre 2018 jusqu’au 29 juillet 2021, à la somme mensuelle de 108 €, sur laquelle Monsieur [Z] [C] a droit à 55%, Condamner Madame [E] [J] à payer à l’indivision [C]/[J] la somme de 3.564 € au titre de l’indemnité d’occupation du parking dont 55% devront revenir au concluant soit 1.960,20 € Condamner Madame [E] [J] à restituer à Monsieur [Z] [C] la somme de 2.300 € au titre de l’acompte remboursé qu’elle a indûment conservé, Condamner Madame [E] [J] à restituer à Monsieur [Z] [C] la somme de 2.000 € au titre de la vente du véhicule MINI, Condamner Madame [E] [J] à payer à Monsieur [Z] [C], la somme de 92,18 € au titre des charges du ménage. Fixer la créance totale de Monsieur [Z] [C] à l’égard de Madame [E] [J] à la somme de 50.364,66 €, en ce compris les sommes visées aux termes du jugement du 13 juillet 2021, Condamner Monsieur [Z] [C] à payer à Madame [E] [J], la somme de 622,12 € au titre de sa quote-part des charges non récupérables afférentes au parking, Condamner Monsieur [Z] [C] à payer à Madame [E] [J], la somme de 4.136,70 € au titre de sa quote-part des charges non récupérables afférentes à l’appartement et à la cave. Fixer la créance totale de Madame [E] [J] à l’égard de Monsieur [Z] [C] à la somme de 5.071,72 €, en ce compris les sommes visées aux termes du jugement du 13 juillet 2021, Ordonner la compensation entre les créances réciproques des parties. Ordonner la libération de la somme de 50.000 € actuellement séquestrée entre les mains de Maitre [V] [Y], Notaire, au profit de Monsieur [Z] [C], Ordonner la libération des sommes actuellement séquestrées entre les mains de Maitre [H] [K], Notaire au profit de Monsieur [Z] [C] à hauteur de 45.292,94 € Ordonner la libération des sommes actuellement séquestrées entre les mains de Maitre [H] [K], Notaire au profit de Monsieur [Z] [C] à hauteur des sommes auxquelles Madame [E] [J] sera condamnée au titre des frais irrépétibles, Condamner Madame [E] [J] à payer à Monsieur [Z] [C], la somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner Madame [E] [J] aux entiers dépens, comprenant les frais de licitation, dont distraction au profit de Maître Natacha GUT, Avocat aux offres de droit. Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, sur le tout.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 19 décembre 2024, Madame [E] [J], demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 1073 du Code de procédure civile. Vu l’article 789 et les articles 73 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 1070 du Code de procédure civile. • DEBOUTER Monsieur [N] [C] de l’intégralité de ses demandes ; • DECLARER le tribunal judiciaire de Nanterre matériellement incompétent pour connaître de la demande;

EN CONSEQUENCE, • RENVOYER Monsieur [N] [C] à se pourvoir devant la juridiction compétente, c’est-à-dire le Tribunal judicaire de Paris. • CONDAMNER Monsieur [N] [C] à payer à Madame [E] [J] la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile