Référés, 6 mars 2025 — 24/02021
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 06 MARS 2025
N° RG 24/02021 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZXEG
N° de minute : Procédure n°RG 24/02021
S.D.C. [Adresse 42]
c/
SMABTP, S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION, SOCOTEC, S.A.S. VIALATTE INGENIERIE, S.A.R.L. JEAN MARC [W] MYRTO VITART, EIFFAGE CONSTRUCTION, S.N.C. FONCIERE COLYSEE, S.A.S. SMAC, S.C.I. BOULOGNE SEINE D3 E,
Partie intervenante SMA SA
Procédure n°RG 24/02643
S.C.I. BOULOGNE SEINE D3
c/
S.A. BUREAU D’ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L’INDUSTRIE MODERNE, AXA FRANCE IARD S.A.R.L. PINTO RODRIGUES & FILS S.A. SMA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Procédure n°RG 24/02021
DEMANDEUR
Syndicat des Copropriétaires de la résidence [Adresse 41] ET [Adresse 8] à [Localité 35]) représenté par son syndic, la société ELIMMO GESTION [Adresse 28] [Localité 18]
représenté par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY - BESNARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0056
DEFENDERESSES
S.C.I. BOULOGNE SEINE D3 e [Adresse 7] [Localité 15]
et
S.N.C. FONCIERE COLYSEE [Adresse 6] [Localité 32]
représentées par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0264
S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 26]
représentée par Maître Jean-pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0197
S.A.R.L. JEAN MARC [W] MYRTO VITART [Adresse 12] [Localité 34]
représentée par Maître Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J128
S.A.S. VIALATTE INGENIERIE [Adresse 30] [Localité 25]
représentée par Me Amel BEN MANSOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1410
Société SMABTP en qualité d’assureur dommages-ouvrage [Adresse 29] [Localité 23]
représentée par Maître Isabelle COUDERC de l’ASSOCIATION FLEURY COUDERC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0558
Société SOCOTEC [Adresse 13] [Localité 27]
non comparante
PARTIE INTERVENANTE
SMA SA en qualité d’assureur dommages-ouvrage [Adresse 29] [Localité 23]
représentée par Maître Isabelle COUDERC de l’ASSOCIATION FLEURY COUDERC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0558
Procédure n°RG 24/02643
DEMANDERESSE
S.C.I. BOULOGNE SEINE D3 e [Adresse 7] [Localité 15]
représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0264
DEFENDERESSES
Société SMABTP en qualité d’assureur de la société EIFFAGE CONSTRUCTION [Adresse 29] [Localité 23]
non comparante
S.A. BUREAU D’ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L’INDUSTRIE MODERNE [Adresse 14] [Localité 22]
non comparante
S.A. SMA en qualité d’assureur de la société BERIM [Adresse 29] [Localité 19]
non comparante
AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société SOCOTEC [Adresse 10] [Localité 33]
non comparante
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la Société JEAN-MARC [W] - MYRTO VITART [Adresse 5] [Localité 20]
non comparante
S.A.S. SMAC [Adresse 3] [Localité 31]
non comparante
S.A.R.L. PINTO RODRIGUES & FILS [Adresse 17] [Localité 24]
non comparante
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Pierre CHAUSSONNAUD, Greffier
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 21 janvier 2025, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour :
EXPOSE DU LITIGE
La SCI BOULOGNE SEINE D3E a fait réaliser en sa qualité de maître d’ouvrage un ensemble immobilier composé de deux bâtiments sur neuf étages élevés sur quatre niveaux de sous-sols et divisés en 243 lots dont 101 logements, situé sur l’îlot D3 de la [Adresse 44], à Boulogne-Billancourt.
Cet ensemble désigné « Résidence [40] » a été vendu par lots en futur achèvement et un syndicat des copropriétaires a été constitué, ayant pour syndic, la société ELIMMO GESTION.
La réception des travaux a été prononcée le 25 novembre 2014.
Arguant de l’existence de désordres affectant l’ouvrage, le [Adresse 43] a, par actes séparés en date des 07 et 14 août 2024, assigné par-devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre, aux fins de voir ordonner l’organisation d’une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, les sociétés suivantes :
– La SCI BOULOGNE SEINE D3E en qualité de maître de l’ouvrage, – La société FONCIERE COLYSEE en qualité de maître de l’ouvrage, – La société EIFFAGE CONSTRUCTION en qualité d’entreprise générale, – La société JEAN-MARC [W] MYRTO VITART en qualité de maître d’œuvre, – La société VIALATTE INGENIERIE, en qualité de bureau d’é