1ère Chambre, 5 mars 2025 — 24/04046

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

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PÔLE CIVIL

1ère Chambre

JUGEMENT RENDU LE 05 Mars 2025

N° RG 24/04046 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZNAK

N° Minute :

AFFAIRE

S.C.I. L’AVENIR, [F] [W]

C/

[J], [M], [T] [P]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSES

S.C.I. L’AVENIR [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Maître Aniska KHEBOUR de la SELEURL KIRA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0997

Madame [F] [W] [Adresse 5] [Localité 6]

représentée par Me Elena maria CHANTRES BARREIRA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : AV

DEFENDEUR

Monsieur [J], [M], [T] [P] [Adresse 1] [Localité 6]

représenté par Maître Ghizlane BOUKIOUDI de la SELARL CABINET LOCTIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0283

L’affaire a été débattue le 04 Décembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente Quentin SIEGRIST, Vice-président Alix FLEURIET, Vice-présidente

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Henry SARIA, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue de l’audience puis à l’avis de prorogation donné le 03 Février 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

La société civile immobilière L'avenir (ci-après la SCI L'avenir) a été constituée le 17 janvier 2013 par Mme [F] [W] et M. [J] [P], cogérants, et leurs deux enfants Mme [Z] [P] et M. [E] [P], en vue de l’acquisition du domicile familial situé au [Adresse 4], intervenue par acte authentique du 15 février 2013.

Son capital social est composé de 908 000 parts de 1 euros, réparti à hauteur de : -42,98 % détenus par M. [J] [P], correspondant à 390 270 parts ; -42,98 % détenus par Mme [F] [W], correspondant à 390 270 parts ; -7,02 % détenus Mme [Z] [P], correspondant à 63 730 parts ; -7,02 % détenus M. [E] [P], correspondant à 63 730 parts.

Mme [F] [W] et M. [J] [P] se sont séparés en mars 2023.

Par jugement en date du 18 décembre 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre a fixé la résidence des deux enfants au domicile de leur mère.

Par acte de commissaire de justice du 15 mai 2024, la SCI L’avenir et Mme [F] [W] ont fait assigner M. [J] [P] devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

Dans leur assignation, à laquelle il est renvoyé pour le complet exposé de ses moyens, la SCI L'avenir et Mme [F] [W] demandent au tribunal de : -prononcer la dissolution de la SCI L'avenir, -désigner en qualité de liquidateur Mme [W], -dire que Mme [W], en sa qualité de liquidateur désigné, aura tout pouvoir pour : *procéder à la vente du seul actif immobilier de la SCI L'avenir, *à cet effet, mettre en place toute procédure judiciaire visant à obtenir la libération des locaux pour permettre la mise en vente du bien, libre de tous occupants et de toutes affaires, *procéder au remboursement des comptes courants d’associés, *procéder aux comptes de liquidation avec l’aide de tout sachant dûment choisi par ses soins si nécessaire, au remboursement du passif de la Société et à la répartition du boni de liquidation entre les associés, étant précisé que chaque parent récupérera la moitié de la part de chaque enfant mineur en sa qualité de représentant légal, *procéder à tout enregistrement, publicité et autres formalités légales en vue de la liquidation de la société avec l’aide de tout sachant dûment choisi par ses soins si nécessaire, A titre subsidiaire, -dire et juger que les agissements de M. [P] sont constitutifs d’un abus d’égalité, -désigner un mandataire ad hoc avec pour mission de : *convoquer une assemblée générale extraordinaire de la société afin de se prononcer sur l’ordre du jour suivant : i) décider la dissolution de la société, ii) nommer Mme [W] liquidateur de la société, iii) décider la mise en vente de la maison, seul actif de la société, iv) donner mandat à Mme [W] afin de procéder seule à la vente du bien immobilier, à cet effet, elle aura le pouvoir de mandater une ou plusieurs agences immobilières pour commercialiser ladite maison au prix fixé par l’estimation de vente réalisée par l’agence immobilière La Forêt ou au prix qui serait fixé selon nouvelle estimation à intervenir, v) voter le remboursement des comptes courants d’associés, vi) fixer l’indemnité d’occupation due par M. [P] en contrepartie de son occupation gratuite du bien du 10 mars 2023 au 31 janvier 2024 et les modalités de son versement, **voter au nom de M. [P] à l’assemblée convoquée conformément au paragraphe ci-dessus, à savoir la vente de la maison, la dissolution de la société, et toutes les résolutions connexes, En toute état de cause, -fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par M. [P] à la SCI L'Avenir à la somme mensuelle de 2 850 euros par mois, -condamner M. [P] à payer à la SCI L'Avenir ladite indemnité d’occupation pour la période du 11 mars 2023 au 31 janvier 2024, avec intérêt au taux légal à compter de la date