Pôle Famille 3ème section, 6 mars 2025 — 23/09647

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Pôle Famille 3ème section

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 06 Mars 2025

N° R.G. : N° RG 23/09647 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YVML

N° Minute : 25/00017

AFFAIRE

[S] [T] épouse [Z]

C/

[R] [T], [X] [T], [O] [T], [A] [D], [I] [W], [F] [T], [V] [T]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Madame [S] [T] épouse [Z] [Adresse 5] [Localité 12]

représentée par Maître Véronique JULLIEN de l’AARPI DROITFIL, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 49

DEFENDEURS

Madame [R] [T] [Adresse 6] [Localité 22] (Israël)

représentée par Me Sophie JEAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 122

Madame [X] [T] [Adresse 2] [Localité 23] (Israel)

représentée par Me Sophie JEAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 122

Madame [O] [T] [Adresse 8] [Localité 19] / Angleterre

représentée par Me Sophie JEAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 122

Monsieur [A] [D] [Adresse 11] [Adresse 3] (Suisse)

défaillant

Monsieur [I] [W] [Adresse 1] [Localité 21]

défaillant

Monsieur [F] [T] [Adresse 10] [Localité 14] (USA)

défaillant

Monsieur [V] [T] [Adresse 9] [Localité 20] [Adresse 18] (USA)

défaillant

L’affaire a été débattue à l’audience qui s’est tenue le 09 janvier 2025, en audience publique devant:

Sonia ELOTMANY, Juge de la mise en état Soumaya BOUGHALAD Greffier,

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, Réputé contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation en date du 27 juillet 2023, Madame [S] [Z] a assigné Madame [R] [T] ainsi que les enfants et petits-enfants de feu [U] [T] aux fins de : - Dire que la succession de [U] [T] est soumise à la loi française, dès lors que le dernier domicile de [U] [T] était situé en France ; - Prononcer la nullité du testament de [U] [T] en date du 3 septembre 2015 en ce qu’il porte atteinte aux droits des enfants héritiers réservataires de [U] [T] ; - Ordonner l’ouverture des opérations de comptes liquidation et partage de la succession de [U] [T], - Désigner le président de la [13] avec faculté de délégation et de remplacement pour procéder aux opérations de compte liquidation et partage de la succession de [U] [T] et faculté de s’adjoindre les services d’un sapiteur expert ; - Commettre tout juge du Tribunal judiciaire de Nanterre afin de surveiller les opérations de partage. ; - Autoriser Mme [S] [Z] née [T] à effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France relevant de la succession de [U] [T], de façon à être rétablie dans ses droits réservataires que lui octroie la loi française ; - Dire le jugement à intervenir opposable à [A] [D] et [I] [T] venant aux droits de [C] [T], [F] [T], [V] [T], [X] [T] et [O] [T] ; - Condamner Mme [R] [T] à verser la somme de 8.000 € à Mme [S] [Z] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner Mme [R] [T] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Corinne POURRINET en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le [Date décès 4] 2024, Madame [R] [T] demande au juge de la mise en état de : Vu le Testament de Monsieur [U] [T] en date du 3 septembre 2015, Vu le Règlement UE n°650/2012 du 4 juillet 2012, Vu l’article 1240 du Code Civil, Vu les articles 9, 32-1 et 791 du Code procédure civile, - CONSTATER que Monsieur [U] [T] résidait habituellement en Israël au cours des années précédant son décès et au moment de son décès ; - CONSTATER qu’aucun bien successoral de Monsieur [U] [T] n’est situé en France ; En conséquence, - SE DÉCLARER incompétent pour statuer sur la succession de Monsieur [U] [T] au profit du Tribunal de la famille d’Israël ([17]) ; - CONDAMNER Madame [S] [Z] à 20.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive ; En tout état de cause, - DÉBOUTER Madame [S] [Z] de l’intégralité de ses demandes ; - CONDAMNER Madame [S] [Z] à payer à Madame [R] [T] la somme de 25.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 19 décembre 2024, Mme [S] [T] épouse [Z] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 4, 10 et 21 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, Vu les articles 102, 732, 734, 735, 756, 912, 913 et 921 du code civil - Déclarer Mme [S] [Z] née [T] recevable son action, - Déclarer compétent le Tribunal judiciaire de Nanterre pour connaitre de la présente instance, - Déclarer infondée l’exception d’incompétence soulevée par Mme [R] [L], Mme [X] [T] et Mme [O] [T], - Les en débouter en conséquence et renvoyer l’affaire au fond, - Réserver les dépens et les demandes d’article 700 du code de pr