Cabinet 9, 6 février 2025 — 23/06081

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 9

JUGEMENT PRONONCÉ LE 06 Février 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 9

N° RG 23/06081 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YQOJ

N° MINUTE : 25/00020

AFFAIRE

[J] [F] épouse [F] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004615 du 24/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTERRE)

C/

[S] [F]

DEMANDEUR

Madame [J] [F] épouse [F] Née le 10 Janvier 1988 à DIOMBOMADJI (MALI) domiciliée chez AFED 123 avenue Pablo Picasso 92000 NANTERRE

Représentée par Maître Claude DUVERNOY de l’AARPI DROITFIL, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 49

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [F] Né le 31 Décembre 1973 à SOUKKOUTALY, BAFOULABE (MALI) 2 allée George Sand 92000 NANTERRE

Défaillant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Marie-Pierre BONNET, Vice-présidente assistée de Madame Scarlett DEMON, Greffier

DEBATS

A l’audience du 22 Novembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE

Madame [J] [F] et Monsieur [S] [F] se sont mariés le 03 avril 2007 devant l’officier de l’état civil de la commune de DIOMBOMADJI (MALI), sans contrat de mariage préalable indiqué dans l’acte.

Trois enfants sont issus de cette union : - [G] [F], né le 12 mars 2008 à Créteil (94) ; - [E] [F], né le 04 juin 2010 à Melun (77) ; - [Z] [F], né le 08 août 2012 à Nanterre (92).

Par acte d’huissier en date du 26 juillet 2023, Madame [F] fait assigner Monsieur [F] en divorce, sans indication du fondement, à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 05 décembre 2023 au tribunal judiciaire de Nanterre.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 11 janvier 2024, le juge aux affaires familiales de NANTERRE a statué en ces termes :

« ATTRIBUONS la jouissance du domicile conjugal (bien loué) et du mobilier du ménage à Monsieur [S] [F], DISONS que l'époux doit s'acquitter de l'intégralité des loyers et des charges courantes relatives à ce bien à compter de la présente décision, FAISONS DEFENSE à chacun d'eux de troubler l'autre en sa résidence, ORDONNONS à chacun des époux de remettre à l’autre ses vêtements et ses objets personnels, Statuant sur les mesures provisoires relatives aux enfants, DISONS que Madame [F], la mère, exercera l'autorité parentale, à l'égard des trois enfants mineurs ; RAPPELONS que le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et doit être informé en conséquence des choix importants relatifs à la vie de ces derniers, Sauf meilleur accord des parents, FIXONS la résidence des trois enfants mineurs au domicile de la mère, Madame [J] [F], RESERVONS les droits de visite et d'hébergement du père, FIXONS la contribution de Monsieur [S] [F] à l'entretien et l'éducation des enfants à la somme de 150 (CENT CINQUANTE) euros par mois soit 50 (CINQUANTE) euros par enfant»

L’affaire a été renvoyée à la mise en état et Madame [F] a signifié le 26 février 2024 par voie électronique et le 7 mars 2024 par voie de commissaire de justice au défendeur non constitué (procès-verbal de recherches infructueuses) ses conclusions au fond, aux termes desquelles elle demande au juge de :

« RECEVOIR Madame [F] épouse [F] en toutes ses demandes, fins et conclusions, Ce faisant, - PRONONCER le divorce des époux [F] aux torts exclusifs de Monsieur [F] ; - CONDAMNER Monsieur [F] au paiement de la somme de 4 000€ à titre de dommages intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, - ORDONNER la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage de Madame [J] [F] née le 10 janvier 1988 à DIOMBOMADJI (MALI) et Monsieur [S] [F] né le 31 décembre 1973 à SOUKOUTALY, BAFOULABE (Mali), célébré le 03 avril 2007 par-devant l'Officier d'état civil de DIOMBOMADJI (Mali), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, - JUGER recevable la demande en divorce de Madame [F] épouse [F] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du Code civil, - JUGER qu’à l’issue du divorce, Madame [F] épouse [F] reprendra l’usage de son nom de famille par l’effet de la loi, - JUGER que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux avec le cas échéant l’assistance du ou des notaires de leurs choix et qu’à défaut d’y parvenir elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, - FIXER la date des effets du divorce au 22 septembre 2022 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du Code civil, - ATTRIBUER à Monsieur [F] le droit au bail de l’ancien domicile conjugal si