Cabinet 5, 6 mars 2025 — 24/00782

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 5

JUGEMENT PRONONCÉ LE 06 Mars 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 5

N° RG 24/00782 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y4TS

N° MINUTE : 25/00034

AFFAIRE

[T] [X] épouse [D]

C/

[B] [D] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 0C920502023000972 du 05/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 19])

DEMANDEUR

Madame [T] [X] épouse [D] [Adresse 4] [Localité 12]

représentée par Me Nadia SEMIAO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 62

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [D] [Adresse 4] [Localité 12]

représenté par Me Fatiha BELKACEM, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 58

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Valentine LAURENT, Juge aux affaires familiales assistée de Madame Marie COUSSON, Greffière

DEBATS

A l’audience du 10 Janvier 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [T] [X] et Monsieur [B] [D], tous deux de nationalité algérienne, se sont mariés le [Date mariage 11] 2000, à [Localité 14] (Algérie), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus les enfants : - [F] née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 15] (majeure) ; - [R] né le [Date naissance 2] 2004 à [Localité 15] (majeur) ; - [K] née le [Date naissance 9] 2006 à [Localité 15] (majeure) ; - [I] né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 18] (mineur).

Par acte d'huissier en date du 25 janvier 2024, Madame [T] [X] a assigné son époux Monsieur [B] [D] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 15 février 2024 devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre, sans indiquer le fondement de sa demande.

Monsieur [B] [D] a régulièrement constitué avocat.

À l’issue de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires qui s’est tenue le 15 février 2024, par ordonnance du 11 mars 2024, le juge aux affaires familiales a constaté par procès-verbal l’acceptation par les parties du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Statuant sur les mesures provisoires, le juge de la mise en état a notamment constaté l’accord des époux sur l’ensemble des mesures provisoires : - autorisé les époux à résider séparément ; - accordé à Madame [T] [X] la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 7] à [Localité 16] et du mobilier du ménage, à compter de la présente décision et à charge pour elle d’en assumer le loyer et les charges courantes du logement y afférents ; - dit que Monsieur [B] [D] bénéficiera d’un délai de 4 mois à compter de la présente décision pour quitter le logement, à peine d’expulsion ; - ordonné à chacun des époux la remise des vêtements et objets personnels ; - rappelé que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs [K] et [I] ; - fixé la résidence habituelle des enfants mineurs [K] et [I] au domicile de la mère ; - dit que sauf meilleur accord parental, le père pourra recevoir les enfants à son domicile dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant selon les modalités suivantes : *en périodes scolaires : les fins des semaines paires du samedi 15 heures au dimanche 19 heures ; *en période de vacances scolaires : première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires ; - fixé la pension alimentaire due par Monsieur [B] [D] à Madame [T] [X] au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants mineurs communs [K] et [I] à la somme de 160,00 euros par mois, soit 80,00 euros par enfant, avec indexation ; - réservé les dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 septembre 2024, outre le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil et les mesures de publicité afférentes, Madame [T] [X] demande au juge aux affaires familiales de bien vouloir : - constater que Madame [X] a formulé une proposition de règlements des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - condamner Monsieur [D] à verser une prestation compensatoire à Madame [X] d'un montant de 35 878,50 €, - attribuer le droit au bail relatif au domicile conjugal sis [Adresse 5] à Madame [X], - fixer la date des effets du divorce à la date de l'acte introductif d'instance, - juger que Madame [X] ne conservera pas l'usage du nom de son époux, [D], - constater que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs, - fixer la résidence des enfants au domicile de l’épouse, - fixer les modalités d'exercice du droit de visite et d’hébergement de Monsieur [D], à défaut d’accord comme suit : *hors période de vacances scolaires, les fins de semaine paires le samedi 15h au dimanche soir jusque 19h00, *pendant l