Cabinet 9, 6 février 2025 — 23/01545

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 9

JUGEMENT PRONONCÉ LE 06 Février 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 9

N° RG 23/01545 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YGBA

N° MINUTE : 25/00023

AFFAIRE

[T] [F] épouse [G]

C/

[B] [G]

DEMANDEUR

Madame [T] [F] épouse [G] 1 allée des Bergeronnettes Appartement 1 92150 SURESNES représentée par Me Elisabeth ROUSSET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 313

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [G] 6 place de la Halle 92150 SURESNES représenté par Me Amandine GIROD-LEVEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 297

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Marie-Pierre BONNET, Vice-présidente assistée de Madame Scarlett DEMON, Greffier

DEBATS

A l’audience du 22 Novembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Madame [T] [F] et Monsieur [B] [G] se sont mariés par devant l’officier de l’état civil de SURESNES (92150) le 11 septembre 2010, sans contrat préalable de mariage.

De cette union sont issus deux enfants : - [O] [X], [G], le 26 janvier 2011 ; - [P] [K] [Y] [G], le 06 juin 2016.

Par requête enregistrée le 16 janvier 2020, Madame [T] [F] a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Par ordonnance de non conciliation en date du 8 septembre 2020 le juge aux affaires familiales de céans a statué en ces termes :

“Autorise les époux à résider séparément ;

Attribue à Monsieur [B] [G] la jouissance du domicile conjugal, à charge pour lui de s'acquitter de l'intégralité des frais liés à ce logement,

Interdit à chacun d’eux de troubler son conjoint à sa résidence et les autorisons sinon à faire cesser le trouble avec l’assistance de la force publique si besoin est ;

Ordonne la remise des vêtements et objets personnels ;

Accorde à madame [T] [F] un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision pour quitter le domicile conjugal.

Dit que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les parents sur les enfants ; Dit qu’à cet effet, ceux-ci devront notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, - s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux...) - communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre, - respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ; Fixe la résidence des enfants de manière alternée au domicile de chacun des parents, de la manière suivante : les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère du vendredi sortie des classes au vendredi suivant ;

Dit que l’alternance se poursuivra pendant les petites vacances scolaires, en dehors des vacances de Noël ;

Dit que les enfants passeront la première moitié des vacances de Noël et d’été les années paires avec le père et la seconde moitié les années impaires, et inversement pour la mère ;

Fixe la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 50 euros (CINQUANTE EUROS) par mois et par enfant, soit 100 euros (CENT EUROS) au total, qui devra être versée d'avance par la mère au domicile ou à la résidence du père, prestations familiales en sus. En tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer ; (…)

Dit que les frais scolaires, extra-scolaires et médicaux exceptionnels, seront partagés par moitié entre les parties ; En tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer ».

Par acte de commissaire de justice en date du 7 février 2023, Madame [F] a fait assigner Monsieur [G] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 18 janvier 2024 Madame [F] demande au juge aux affaires familiales de :

« PRONONCER le divorce (…) ORDONNER la transcription du divorce sur les actes d’état-civil ; JUGER que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELER la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; JUGER que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens à la date de l’ordonnance de non-conciliation ; RAPPELER aux parties qu’il leur appartient de régler amiablement leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; ATTRIBUER à l’époux les droits au bail portant sur le domicile conjugal sis 6 Place de la Halle 92150 SURESNES ; RA