Saisies Immobilières, 6 mars 2025 — 24/00030

N° RG 24/00030 - N°DBZT-W-B7I-GOK3

N° minute : 25/00014

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU SIX MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : M. Louis-Benoît BETERMIEZ,

GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI

DEMANDERESSE - CRÉANCIER POURSUIVANT

MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 11], dont le siège social est sis [Adresse 10] ;

Représenté par Maître François-Xavier WIBAULT de la SELARL WIBAULT AVOCAT, avocats au barreau d’ARRAS, et Me Farid BELKEBIR, avocat au barreau de VALENCIENNES ;

DÉFENDEURS - DÉBITEURS SAISIS

M. [N] [C] [S], né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 12], demeurant [Adresse 7] ;

Comparant en personne ;

Mme [L] [E] épouse [S], née le [Date naissance 3] 1978 au PAKISTAN, demeurant [Adresse 7] ;

Non comparante ni représentée ;

CRÉANCIERS INSCRITS :

[Y] [V], née le [Date naissance 5] 1948 à [Localité 9], domiciliée chez Me CLIQUET, [Adresse 1] ; Non comparante ni représentée ;

MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 11], dont le siège social est sis [Adresse 10] ; Représenté par Maître François-Xavier WIBAULT de la SELARL WIBAULT AVOCAT, avocats au barreau d’ARRAS, et Me Farid BELKEBIR, avocat au barreau de VALENCIENNES ;

* * *

Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 06 février 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l’audience de ce jour, par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit:

Par acte en date du 22 juillet 2024, MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 11] a fait délivrer à [N] [C] [S] et à [L] [E] épouse [S] un commandement de payer valant saisie, portant un immeuble sis sur la commune de [Adresse 8] [Adresse 2] cadastré section AI n°[Cadastre 6], d’une contenance de 01a 81 ca.

[N] [C] [S] et [L] [E] épouse [S] n’ayant pas satisfait à la demande en paiement de MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 11], la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2024, MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE VALENCIENNES a fait délivrer à [N] [C] [S] et à [L] [E] épouse [S] une assignation à comparaître à l’audience d’orientation du 21 novembre 2024 du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de VALENCIENNES.

La procédure a été dénoncée à [Y] [V] le 16 octobre 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 17 octobre 2024.

A l’audience du 21 novembre 2024, l’affaire a été renvoyée à la demande de l’une ou l’autre des parties à l’audience du 16 janvier puis du 06 février 2025.

A l’audience du 06 février 2025, [N] [C] [S] a sollicité l’autorisation de vendre amiablement son bien.

[L] [E] épouse [S] n’était ni présente ni représentée;

Le conseil du créancier poursuivant a indiqué ne pas être opposé à cette demande de vente amiable.

La décision a été mise en délibéré au 06 mars 2025.

SUR QUOI LE JUGE DE L’EXECUTION

Aux termes de l’article R 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du même code sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

Sur la réunion des conditions des articles L.311-2, L.311-4, L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution

Il résulte des articles L 311-2 et L 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution que le créancier ne peut procéder à une saisie immobilière que s’il dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, et, s’il s’agit d’une décision de justice, qu’elle est définitive et passée en force de chose jugée.

Par ailleurs, l’article L 311-6 du même code prévoit que la saisie peut porter sur les droits réels afférents à l’immeuble et leurs accessoires réputés immeubles.

En l’espèce, la vente est poursuivie en vertu :

- des extraits de rôles certifiés conformes suivants :

Nature de l’imposition n° de rôle date de remise en recouvrement taxe foncière 2011 11/22101 31/08/2011 taxe habitation 2011 11/77001 30/09/2011 taxe foncière 2012 12/22101 31/08/2012 taxe habitation 2012 12/78001 31/10/2012 impôt sur le revenu 2012 13/01101 31/07/2013 taxe foncière 2013 13/22101 31/08/2013 taxe habitation 2013 13/77001 30/09/2013 taxe foncière 2014 14/22101 31/08/2014 taxe habitation 2014 14/78001 31/10/2014 taxe foncière 2015 15/22101 31/08/2015 taxe habitation 2015 15/78001 31/10/2015 impôt sur le revenu 2013 15/92101 30/06/2015 impôt sur le revenu 2015 16/03601 31/12/2016 taxe foncière 2016 16/22101 31/08/2016 taxe habitation 2016 16/78001 31/10/2016 taxe fon