2ème Chambre Cabinet C, 24 février 2025 — 23/03179

RG : N° RG 23/03179 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GC3I

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet C

Minute : 25/00193 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [N] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 11] (ALGERIE) [Adresse 16] [Localité 7] représenté par Me Frédéric NADER, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/4638 du 23/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes)

DEFENDERESSE :

Madame [D] [F] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 13] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Abdelcrim BABOURI, avocat au barreau de VALENCIENNES

Nous Sandrine ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience, après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

M. [H] [N], de nationalité algérienne, et Mme [D] [F], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 8] 2012 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 14] sans contrat de mariage préalable.

De leur mariage sont issus : [K] [N], né le [Date naissance 10] 2014 à [Localité 12],[I] [N], né le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 12], Par acte du 2 novembre 2023, M. [N] a assigné Mme [F] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 20 novembre 2023 à 9 heures au tribunal judiciaire de Valenciennes sans indiquer le fondement de sa demande et en formulant des demandes de mesures provisoires.

Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 10 juillet 2024, le juge aux affaires familiales de [Localité 17], statuant en qualité de juge de la mise en état a : Constaté que les époux résidaient séparément ;Attribué la jouissance du domicile conjugal, sis [Adresse 4] à [Localité 14], à Mme [F], à charge pour elle d’en payer le loyer et les charges ;Attribué la jouissance du véhicule Citroën C3 immatriculé FV 655 MA à Mme [F], sous réserve des droits des époux lors de liquidation du régime matrimonial ;Dit que M. [N] assurera le remboursement des mensualités du crédit [15] (115 euros) ;Débouté Mme [F] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours ;Constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale ;Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile maternel ;Attribué à M. [N] un droit de visite et d'hébergement selon les modalités suivantes :- en période scolaire : les fins de semaines paires du samedi 10 heures au dimanche 18 heures ; - pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ; Constaté l’impécuniosité de M. [N] et l’a dispensé de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ;Débouté Mme [F] de sa demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ;Fixé la date d’effet des mesures provisoires à compter de la demande en divorce. Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 3 décembre 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens, M. [N] sollicite de : Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;Ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;Constater que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;Débouter Mme [F] de sa demande de prestation compensatoire ;Constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale ;Fixer la résidence habituelle des enfants au domicile maternel ;Accorder au père un droit de visite et d'hébergement classique, à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :- en période scolaire : les fins de semaines paires du samedi 10 heures au dimanche 18 heures ; - pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ; Constater son impécuniosité et le dispenser de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ;Débouter Mme [F] de sa demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ;Laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens. Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 3 décembre 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens, Mme [F] sollicite de : Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;Ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;Constater que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’au