4 Ch. Cab 5 (ch famille), 6 mars 2025 — 23/01372

JUGEMENT

DU : 06 Mars 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 5

Demande en partage, ou contestations relatives au partage

AFFAIRE

[W] C/ [F]

Répertoire Général

N° RG 23/01372 - N° Portalis DB26-W-B7H-HQRX

Expédition exécutoire le :

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

à : Expert

à : Enquêteur Social

Notification AR

le :

[26] Notification LRAR expédition exécutoire

le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS ---------------------------------------------------------------------------------------------

J U G E M E N T du SIX MARS DEUX MIL VINGT CINQ

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Dans l'affaire opposant :

Monsieur [H] [G] [Y] [W] né le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 13] (SOMME) [Adresse 3] [Localité 11]

Comparant et concluant par Maître Amélie DATHY de la SCP DUSSEAUX-BERNIER-VAN WAMBEKE-DATHY, avocat au barreau d’AMIENS,

DEMANDEUR

- A -

Monsieur [G] [T] [X] [F] né le [Date naissance 7] 1989 à [Localité 14] (SOMME) [Adresse 10] [Localité 12]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-80021-2024-2770 du 08/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

Comparant et concluant par Maître Marion MANGOT de la SELARL MANGOT, avocat au barreau d’AMIENS,

DÉFENDEUR

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Audience publique le 09 Janvier 2025 devant :

- Marion BEGLOT, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales assistée de - Hélène BERNARD, Greffier.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [W] [H] et Monsieur [F] [G] ont vécu en concubinage durant plusieurs années avant de se pacser le 09/10/2012. Il a été procédé à la dissolution de leur PACS le 03/03/2022.

Durant leur vie commune, ils ont acquis en indivision deux immeubles à usage d’habitation situés sur la commune de [Localité 18].

Par acte d'huissier en date du 03/05/2023, Monsieur [W] [H] a fait assigner Monsieur [F] [G] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Amiens aux fins de voir désigner un notaire pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de leur indivision.

Par ordonnance du 23/11/2023, le juge de la mise en état a déclaré régulière l’assignation en partage délivrée par Monsieur [W] [H].

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 10/09/2024 et auxquelles il sera renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Monsieur [W] [H] demande au tribunal de : Juger Monsieur [H] [W] tant recevable que bien fondé en ses fins moyens et prétentions. En conséquence et l’y recevant, Constater l’échec du partage amiable de l’indivision ayant existé entre Monsieur [H] [W] et Monsieur [G] [F]. En conséquence, Désigner Maître [R] [E], Notaire à [Localité 30], à l’effet de procéder aux opérations d’ouverture liquidation et partage de l’indivision ou subsidiairement Maître [C] [V]. Commettre l’un des Magistrats du siège à l’effet de surveiller lesdites opérations et faire un rapport en cas de difficulté.Juger qu’en cas d’empêchement du Juge ou du Notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance rendue à la requête de la partie la plus diligente. Dès à présent, Juger que les biens immobiliers indivis seront attribués préférentiellement à Monsieur [H] [W], à savoir : Un immeuble à usage d’habitation sis à [Adresse 20] cadastré section AB [Cadastre 8] [Adresse 27] pour 3 a et 87 ca et AB [Cadastre 9] pour 13 a et 95 ca ; Un immeuble à usage d’habitation, sis à [Adresse 19], cadastré section AB [Cadastre 4] pour 4 a et 40 ca et [Adresse 31] AB [Cadastre 5] pour 82 ca. Fixer dès à présent la valeur vénale dudit ensemble immobilier à la somme de 135.750 € (cent trente-cinq mille sept cent cinquante euros). Juger que les biens mobiliers meublant et les animaux ont d’ores et déjà été « amiablement » partagés entre les parties. Juger que le véhicule VOLKSWAGEN GOLF immatriculé [Immatriculation 23] devra être réintégré au partage. Juger n’y avoir lieu à intégrer le véhicule CITROEN NEMO immatriculé [Immatriculation 17], bien appartenant en propre à Monsieur [H] [W]. Juger n’y avoir lieu à indemnité d’occupation à la charge de Monsieur [H] [W]. Subsidiairement, fixer l’éventuelle indemnité d’occupation à sa charge à hauteur de 395,50 € mensuels, considération prise des estimations fournies et de la minoration à hauteur de 30 % appliquée en raison de la précarité de l’occupation de Monsieur [H] [W]. Juger en tout état de cause que toute indemnité d’occupation ne saurait être due qu’à partir de 20 avril 2022 date de remise des clefs par Monsieur [G] [F]. En tout état de cause, Débouter Monsieur [G] [F] de toutes demandes plus amples ou contraires. Le condamner à verser à Monsieur [H] [W] la somme de 3.