Référés, 6 mars 2025 — 25/00088

LE 06 MARS 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=-

N° RG 25/88 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H2OF N° de minute : 25/124

O R D O N N A N C E ----------

Le SIX MARS DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDERESSE :

L’EPIC MELDOMYS, (anciennement dénommé MAINE ET LOIRE HABITAT), immatriculée au RCS D’[Localité 17] sous le n° 274 900 034, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Aurélie BLIN de la SELARL LEX PUBLICA, substituée par Maître Marie CARRE, Avocates au barreau D’ANGERS

DÉFENDERESSES :

S.C.I. MAUDETTI, immatriculée au RCS d’[Localité 17] sous le n° 879 617 256, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 12] Non comparante, ni représentée,

S.A.S.U. BATI IDR, immatriculée au RCS d’[Localité 17] sous le n° 921 142 907, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 5] [Localité 8] Non comparante, ni représentée,

S.A.R.L. EVEN STRUCTURES, immatriculée au RCS d’[Localité 17] sous le n° 328 400 445, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 14] [Localité 10] Non comparante, ni représentée,

S.A. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le n° 790 182 786, prise en son établissement secondaire [Adresse 3], [Adresse 2] [Localité 9] Non comparante, ni représentée,

C.EXE : Maître Aurélie BLIN C.C : 1 Copie Défaillants (6) par LS 1 Copie Serv. Expertises 1 Copie Régie Copie Dossier le

S.A.R.L. COPLAN, immatriculée au RCS d’[Localité 17] sous le n° 379 369 267, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 15] [Adresse 19] [Localité 13] Non comparante, ni représentée,

S.A.S. CHARIER TP SUD, immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le n° 864 800 123, pris en son établissement secondaire [Adresse 26], [Adresse 25] [Adresse 23] [Adresse 24] [Localité 11] Non comparante, ni représentée,

*************

Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 07 Février 2025; les débats ayant eu lieu à l’audience du 13 Février 2025 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ; EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre d’un projet de construction de 51 logements intergénérationnels et de 8 logements en accession sociale sur la commune de [Localité 20] (49), L’EPIC Meldomys envisage la démolition préalable de l’ancienne usine de textile située sur le [Adresse 18].

Elle y a été autorisée par un arrêté du maire de la commune en date du 11 juillet 2024.

Les travaux de démolition ont été confiés aux entreprises suivantes : - la société Bati IDR, pour la maîtrise d’oeuvre ; - le bureau d’études Even Structures, pour la réalisation d’un diagnostic des structures ; - le bureau Véritas Construction, pour une mission de contrôle technique ; - la société Coplan, pour la coordination sécurité et protection de la santé ; - la société Charier TP Sud, pour la démolition, le désamiantage et le déplombage.

La réalisation de ce projet est également susceptible d'entraîner des répercussions sur la propriété voisine située sur la parcelle cadastrée AK n°[Cadastre 16], appartenant à la SCI Maudetti.

*

C’est dans ce contexte que l’EPIC Meldomys, anciennement dénommé Maine et Loire Habitat, a saisi le président du tribunal judiciaire d’Angers, vu l’urgence, d’une requête afin d’être autorisé à assigner en référé d’heure à heure.

Par ordonnance du 04 février 2025, le président du tribunal judiciaire a autorisé l’EPIC Meldomys a assigner les intervenants aux travaux et la propriétaire de la parcelle limitrophe, pour l’audience du 13 février 2025.

C’est ainsi que par acte de commissaire de justice du 07 février 2025, l’EPIC Meldomys a fait assigner les sociétés Maudetti, Bati ID, Even Structures, Bureau Véritas Construction, Coplan et Charier TP Sud, aux fins de voir ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’expertise judiciaire préventive en vue de faire constater l’état des ouvrages et constructions existants avant le commencement des travaux.

*

A l’audience du 13 février 2025, l’EPIC Meldomys a réitéré ses demandes introductives d’instance, tandis que les parties défenderesses, régulièrement assignées, n’ont pas comparu ni constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 06 mars 2025.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de pr