JCP FOND, 4 mars 2025 — 24/00087

COUR D’APPEL DE [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 24/00087 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JVDK

Minute N° : 25/00115 JUGEMENT DU 04 Mars 2025

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :

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DEMANDEUR(S) :

Madame [M] [V] épouse [F] née le 15 Octobre 1970 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me NUMA, avocat au barreau d’Alès et par Me Emilie SMEDTS, avocat au barreau d’AVIGNON Monsieur [G] [F] né le 19 Février 1967 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me NUMA, avocat au barreau d’Alès et par Me Emilie SMEDTS, avocat au barreau d’AVIGNON

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [T] [U] né le 27 Juillet 1978 à de nationalité Française Profession : COMMERCANT(E) [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Frédéric FRANC, avocat au barreau d’AVIGNON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Amandine GORY, Vice-Président,

assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, lors du délibéré et de Madame Anaëlle COURTOIS, Greffier, lors des débats DEBATS : 7/1/25

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 1er août 2020, Monsieur [G] [F] et Madame [M] [V] épouse [F] (ci-après « les époux [F] ») ont consenti un bail d’habitation à Monsieur [T] [U] situé [Adresse 5] à [Localité 7], pour un loyer mensuel de 800 euros. Le contrat a également prévu un dépôt de garantie fixé à la somme de 800 euros.

Un état des lieux d’entrée a été dressé le 10 août 2020 et a fait l’inventaire des meubles présents.

Suite à une situation d’impayés de loyers, les époux [F] ont fait délivrer à Monsieur [T] [U] par exploit de commissaire de justice en date du 13 avril 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour une somme totale de 3544 euros, composée comme suit : Solde loyer impayés jusqu’avril 2023 inclus : 1 278,25 euros Charges impayées à octobre 2022 inclus : 1 553,88 euros Taxe d’ordures ménagères de 2020 à avril 2023 inclus : 548 euros Coût de l’acte : 151,01 euros Notification CCAPEX : 12,86 euros Monsieur [T] [U] a quitté l’appartement au mois d’août 2023 et un état des lieux contradictoire a été dressé par commissaire de justice le 10 août 2023. Par assignation en date du 26 février 2024, les époux [F] ont attrait devant le juge du contentieux et de la proximité Monsieur [T] [U] en paiement de la dette et des dégradations locatives. Représentés à l’audience du 7 janvier 2025 par leur conseil, les époux [F] ont déposé leurs dernières écritures soutenues oralement et ont sollicité du tribunal de : Condamner Monsieur [U] à leur payer la somme de 3 228 euros au titre de la dette locative, somme augmentée du taux d’intérêt légal à compter du 27 septembre 2023Condamner Monsieur [U] à leur payer la somme de 2 659,90 euros à titre de dommages et intérêts en raison des dégradations locatives, somme augmentée du taux d’intérêt légal à compter du courrier du 27 septembre 2023Condamner Monsieur [U] à leur payer la somme de 2 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, en ce compris le commandement payer de l’huissier d’un montant de 161,07 euros et l’état des lieux de sortie réalisés par Commissaire de justiceOrdonner l’exécution provisoire.Au soutien de leurs prétentions, les bailleurs indiquent qu’au cours du bail, les versements de loyers étaient irréguliers et qu’une dette locative d’un montant de 3611 euros persiste. Quant à la quittance du mois de novembre 2022, les demandeurs affirment qu’elle n’aurait pas dû être établie car le loyer reste impayé. En outre, les demandeurs réclament des dommages et intérêts en raison des dégradations locatives qu’ils ont constatées lors de l’état des lieux de sortie. Les époux [F] font valoir qu’ils ont dû avoir recours à divers professionnels afin de remettre le logement en état, changer le chauffe-eau électrique ainsi que la chaudière murale qui n’a, selon eux, jamais été entretenue alors qu’il s’agit d’une obligation du locataire. Représenté à l’audience du 7 janvier 2025 par son conseil, Monsieur [T] [U] a déposé ses dernières écritures soutenues oralement et a sollicité du juge de : Débouter Monsieur et Madame [F] de leurs fins, demandes et conclusions, Fixer le montant de la dette locative à la somme de 1461,20 euros,Condamner Monsieur et Madame [F] à restituer au concluant le dépôt de garantie de 800 euros,Condamner Monsieur et Madame [F] au paiement de la somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,Condamner Monsieur et Madame [F] aux entiers dépens.S’agissant de la dette locative, si Monsieur [T] [U] la reconnait, il fait valoir une incohérence dans le calcul établi par ses anciens propriétaires du fait de l’absence de prise en compte du règlement du loyer du mois de novembre 2022. Concernant la somme réclamée par le bailleur au titre de la consommation d’eau, Monsieur [T] [U] affirme que les de