CTX PROTECTION SOCIALE, 28 février 2025 — 22/00447

AFFAIRE : Monsieur [X] [R] 1 70 01 14 060 004 77 REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

CONTRE : S.A.S. SAUR Activité :

N° RG 22/00447 - N° Portalis DBW5-W-B7G-IFVI

Minute n°

CA / EL JUGEMENT DU 28 FEVRIER 2025

Demandeur : Monsieur [X] [R] 22 Rue Saint Gilles 14670 TROARN

Représenté par Me LOYGUE, Avocat au Barreau de Caen ;

Défendeur : S.A.S. SAUR 11 Chemin de Bretagne 92130 ISSY LES MOULINEAUX

Représentée par Me ROTHOUX, Avocat au Barreau de Paris ;

Mise en cause : CPAM DU CALVADOS 108 Boulevard Jean Moulin CS 10001 14031 CAEN CEDEX 9

Représentée par Mme [V], munie d’un pouvoir régulier ; COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

Président : Mme ACHARIAN Claire 1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen, Assesseurs : M. CHAUSSAVOINE Jean-Luc Assesseur Employeur assermenté,

Mme [S] [U] Assesseur Salarié assermenté,

Qui ont délibéré,

Greffière assermentée lors des débats et du prononcé, Mme LAMARE Edwige qui a signé le jugement avec le Président,

DEBATS

A l’audience publique du 15 Octobre 2024, l’affaire était mise en délibéré au 14/01/2025, à cette date prorogée au 28 Février 2025,

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

Vu les convocations reconnues régulières adressées par la greffière,

Notifications faites aux parties le : à -Monsieur [X] [R] -Me Coralie LOYGUE - S.A.S. SAUR -Me Samuel ROTHOUX -CPAM DU CALVADOS

EXPOSE DU LITIGE :

M. [X] [R] a été engagé le 1er octobre 2000 en qualité de releveur encaisseur par la SAS Saur (la société), sous contrat de travail à durée indéterminée.

Par avenant au contrat de travail signé le 9 juillet 2014, à effet du 1er juillet 2014, M. [R] a été affecté au poste d’opérateur hydrocurage regroupant deux activités distinctes : opérateur lavage de réservoirs, et opérateur hydrocurage et inspection des réseaux.

Le 13 avril 2018, en fin de matinée, M. [R] a été victime d’un accident alors qu’il œuvrait sur un chantier avec son binôme depuis 2 ans, M. [Z], son collègue et neveu âgé de 27 ans, à la désinfection du réservoir du château d’eau d’Agon-Coutainville (50).

Alors que le travail de nettoyage de l’intérieur du réservoir du château d’eau réalisé par M. [Z] touchait à sa fin, celui-ci a chuté depuis le haut de l’édifice d’une hauteur estimée à 30 mètres.

M. [R] n’a pas assisté à la chute - mais l’a entendue - car occupé à ranger le matériel nécessaire à l’accomplissement du travail (pulvérisateur, furet, corde).

C’est dans ces circonstances qu’il a découvert son neveu au sol et a tenté, en vain, de le ranimer après avoir appelé les secours lesquels n’ont pu que constater le décès de M. [Z] lors de leur arrivée.

Le requérant, en état de choc, a été pris en charge par les secours et transporté au service des urgences du centre hospitalier de Coutances.

M. [Y], médecin urgentiste, a établi un certificat médical initial le jour même faisant état d’une : « anxiété réactionnelle », et prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 20 avril 2018, renouvelé à plusieurs reprises.

La société a régularisé une déclaration d’accident du travail le 16 avril 2018 indiquant que M. [R] a été témoin de l’accident mortel de son collègue, M. [Z].

Le 23 avril 2018, la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados (la caisse) a admis l’accident, dont a été victime M. [R] le 13 avril 2018, au bénéfice de la législation professionnelle.

L’organisme social, après avis de son médecin conseil, a fixé la date de consolidation de l’état de santé de M. [R] au 30 juin 2021, par décision du 2 décembre 2021 puis, a fixé son taux d’incapacité permanente partielle à 10% à compter du 1er juillet 2021, suivant décision du 24 janvier 2022.

Par avis émis le 18 février 2021, le médecin du travail a estimé M. [R] apte à reprendre son travail dans les conditions suivantes : « (…) à temps partiel thérapeutique à hauteur de 50% du temps de travail habituel à organiser par journées entières. Vu l’état de santé, les interventions sur les réservoirs d’eau sur tour sont définitivement contre-indiquées. Vu l’état de santé, contre-indication à travailler en hauteur pendant 1 mois. Vu l’état de santé, une reprise en binôme est souhaitable temporairement. (…) »

Le médecin du travail, suivant avis émis le 1er juillet 2021, a estimé M. [R] apte à reprendre son activité professionnelle à temps complet à compter du 5 juillet 2021, sous réserve du respect par l’employeur des restrictions suivantes : « Vu l’état de santé, les interventions sur les réservoirs d’eau sur tour sont définitivement contre-indiquées ; Vu l’état de santé, contre-indication à travailler en hauteur (y compris sur réservoirs semi-enterrés). »

Par courrier du 30 septembre 2021, la société a notifié à M. [R] son licenciement pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement, ensuite de l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail le 12 juillet 2021.