Chambre 6 - Référés Pdt, 4 mars 2025 — 24/01156

CG/MLP

Ordonnance N° du 04 MARS 2025

Chambre 6

N° RG 24/01156 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J3GQ du rôle général

S.C.I. LE PLANTY

c/

S.A.S. CHEZ LE PISTORE et autresTS la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES

GROSSES le

- la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES - la SELARL 8 BEAUMARCHAIS SOCIETE D’AVOCATS

Copies électroniques :

- la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES - la SELARL 8 BEAUMARCHAIS SOCIETE D’AVOCATS

Copie :

- Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Amandine CHAMBON, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

- La S.C.I. LE PLANTY, agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 10]

représentée par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSE

- La S.A.S. CHEZ LE PISTORE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 10]

représentée par la SELARL 8 BEAUMARCHAIS SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

CREANCIERS INSCRITS

- CIC LYONNAISE DE BANQUE (créancier inscrit), prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 10]

non comparante, ni représentée

- La S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN (créancier inscrit), prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] [Localité 10]

non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience publique du 04 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe. ~ ~ ~ ~ ~ ~

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte authentique en date du 1er décembre 2022, la société LE PLANTY a donné à bail commercial à la société CHEZ LE PISTORE des locaux situés dans un ensemble immobilier situé [Adresse 4] (63). Le bail a été conclu pour une durée de neuf années à compter du 1er décembre 2022, moyennant un loyer trimestriel de 8000 euros hors taxes, outre une provision sur charges de 240 euros par trimestre et une provision sur taxe foncière de 600 euros par trimestre. Une clause résolutoire a été insérée au bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement des loyers et charges.

Par ordonnance en date du 31 juillet 2024, le Président du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a ouvert une procédure de mandat ad hoc au bénéfice de la SAS CHEZ LE PISTORE. Constatant que sa locataire ne réglait plus ses loyers, la société LE PLANTY a, par acte du 23 octobre 2024, fait signifier à la société CHEZ LE PISTORE un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme totale de 25 823,49 euros. Par ordonnance en date du 15 novembre 2024 le Président du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a ouvert une procédure de conciliation au bénéfice de la SAS CHEZ LE PISTORE en désignant la SELARL AJ UP représentée par Maître [L] [E] en qualité de conciliateur. Par jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand en date du 27 décembre 2024, il a notamment été octroyé à la société CHEZ LE PISTORE un échéancier de paiement de 16 mois pour apurer sa dette de 15 720,78 euros à l’égard de la SCI LE PLANTY en 15 mensualités de 1000 euros chacune et la 16ème d’un montant de 720,78 euros, le premier versement devant intervenir dans les 15 jours suivant la date de signification du jugement et les 15 autres le 10 de chacun des mois suivants, étant rappelé que faute pour elle de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible. Par acte en date du 17 décembre 2024, la SCI LE PLANTY a assigné la SAS CHEZ LE PISTORE en référé aux fins de voir notamment constater l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire, d’ordonner l’expulsion de la locataire et de condamner cette dernière au paiement de sommes provisionnelles. Par actes d’huissier en date des 23 et 24 décembre 2024, la SCI LE PLANTY a dénoncé l’assignation à la société CIC LYONNAISE DE BANQUE et à la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, créanciers inscrits. L’affaire a été appelée à l’audience de référé du 07 janvier 2025 puis elle a été renvoyée à celle du 04 février 2025 à laquelle les débats se sont tenus. Dans ses dernières conclusions en complément et actualisation, la SCI LE PLANTY sollicite de voir : CONSTATER, à la date du 24 novembre 2024 la résiliation du bail commercial du 1er décembre 2022 liant la Société LE PLANTY à la Société CHEZ LE PISTORE, pour les locaux situés dans l’ensemble immobilier sis [Adresse 5], locaux décrits de la manière suivante :« Lot n° 2 au rez-de-chaussée du bâtiment allée B, un local orienté sud-est, accessible directement depuis l'extérieur, côté sud, axe est-ouest et côté est. » ORDONNER