JCP- Juge Ctx Protection, 20 février 2025 — 24/00558
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 24/00558 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JVTQ
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 20 Février 2025
Madame [Z] [N] épouse [G] [T], rep/assistant : Me SCP COLLET-ROCQUIGNY CHANTELOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
C /
Madame [F] [O] [J], représenté par Monsieur [B] [K] [W]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE :
A : SCP COLLET-ROCQUIGNY CHANTELOT
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A : SCP COLLET-ROCQUIGNY CHANTELOT Madame [F] [J]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;
Après débats à l'audience du 09 Janvier 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 20 Février 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [Z] [N] épouse [G] [T] Varennes 63790 CHAMBON SUR LAC représentée par la SCP COLLET-ROCQUIGNY CHANTELOT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [F] [O] [J] 44 avenue Albert et Elisabeth 63000 CLERMONT-FERRAND représentée par Monsieur [B] [K] [W]
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous-seing privé non daté avec effet au 6 février 2024, Madame [Z] [N] épouse [G] [T] a donné à bail à Madame [F] [O] [J] un logement situé 44, Avenue Albert et Elisabeth à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 570,00 €, provision sur charges comprise.
Le 15 avril 2024, la bailleresse a fait signifier à la locataire un commandement de payer pour un montant en principal de 2.131,78 €.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [F] [O] [J] le 17 avril 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2024, Madame [Z] [N] épouse [G] [T] a fait assigner Madame [F] [O] [J] devant le Juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir : - constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre elles faute pour la locataire de s'être acquittée des causes du commandement dans les délais impartis ; - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique ; - condamner Madame [F] [O] [J] à lui payer les sommes suivantes : * 1.950,97 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er juillet 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, en application des dispositions de l'article 1231-6 du Code civil ; * 570,00 € à titre d'indemnité mensuelle d'occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, 3.200 € à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 23 juillet 2024.
A l'audience Madame [Z] [N] épouse [G] [T] maintient ses demandes initiales, sauf à préciser qu'en vertu d’un décompte arrêté au 9 janvier 2025 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 2.711,78 €.
Madame [F] [O] [J], représentée, ne conteste pas le montant de la dette locative. Elle sollicite des délais de paiement et propose de verser la somme de 200,00 € en plus du loyer courant. Elle indique travailler à l’Hôpital SAINTE MARIE et avoir un salaire de 1.600,00 €. Elle précise également avoir une fille à charge, sans en justifier.
Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale de la locataire n'est pas parvenu au greffe de la juridiction avant l'audience.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge des contentieux de la protection a invité les parties comparantes, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. Madame [Z] [N] épouse [G] [T] a précisé n'avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de Madame [F] [O] [J].
Madame [F] [O] [J] a précisé n'avoir pas sollicité de procédure de traitement de sa situation auprès de la commission de surendettement des particuliers.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Madame [F] [O] [J] s'étant présentée il y a lieu de statuer par jugement contradictoire.
Sur la résiliation et l'expulsion
En vertu de l'article 24, I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."
En l'espèce et bien que le contrat litigieux prévoie la résiliation