JCP- Juge Ctx Protection, 20 février 2025 — 24/00330

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00330 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JROV

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 20 Février 2025

Madame [X] [H], rep/assistant : Me LKJ AVOCATS, avocat au barreau de

C /

Monsieur [Y] [A], rep/assistant : Me Amélie MOURET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, Association TUTELAIRE NORD AUVERGNE, en sa qualité de mandataire judiciaire et curateur de M. [A] [Y]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 20 février 2025

A : Me LKJ AVOCATS

Me Amélie MOURET

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 20 février 2025

A : Me LKJ AVOCATS

Me Amélie MOURET

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l'audience du 09 Janvier 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 20 Février 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [X] [H] 2230 Route des Bauges 73230 SAINT JEAN D'ARVEY

représentée par Me LKJ AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [A] 12 bis rue Ernest Renan 63400 CHAMALIÈRES

représenté par Me Amélie MOURET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Association TUTELAIRE NORD AUVERGNE, en sa qualité de mandataire judiciaire et curateur de M. [A] [Y] 2 rue du Ressort 63100 CLERMONT-FERRAND

Comparante en personne

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 11 mai 2015, Madame [X] [H] a donné à bail à Monsieur [Y] [A] un logement situé Résidence "Le Dauphin", 12 bis, rue Ernest Renan à CHAMALIERES (Puy-de-Dôme), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 390,00 €, provision sur charges comprise.

A partir de l’année 2019, les autres résidents de l’immeuble ont commencé à se plaindre de son comportement. Monsieur [U] a été placé sous mesure de curatelle le 16 novembre 2019 avec l’Association Tutélaire Nord-Auvergne comme curateur.

Monsieur [A] ayant continué à créer des troubles à son voisinage, par courrier en date du 21 février 2023 Madame [H] l’informe de son intention de dénoncer le bail et lui précise qu’elle lui laisse le soin de trouver un autre logement et d’organiser son déménagement.

Sans aucune amélioration de la situation, suite à l’envoi de ce courrier, par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2024, Madame [X] [H] a fait assigner Monsieur [Y] [A] et l’Association Tutélaire Nord Auvergne devant le Juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir : A titre principal, confirmer la résolution du contrat de bail conclu le 15 mai 2015 entre elle et Monsieur [A], suite au courrier qu’elle lui a adressé le 21 février 2023, A titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat de bail conclu le 15 mai 2015, En tout état de cause : -ordonner l’expulsion de Monsieur [A], ainsi que tous occupants de son chef des lieux loués, -ordonner que, à défaut de son départ volontaire, il sera procédé à son expulsion avec le concours de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, -condamner Monsieur [Y] [A] au paiement d’une indemnité d’occupation au moins égale aux montants des loyers et des charges qui auraient été dus pour tout le temps où il se maintiendra dans les lieux, jusqu’à parfaite libération du logement, soit 390,00 € par mois indexés, -condamner Monsieur [A] à la remise en état du logement, -condamner Monsieur [A] au paiement de la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 28 mars 2024.

A l'audience, Madame [X] [H] sollicite le bénéfice de son assignation.

Monsieur [Y] [A] et l’Association Tutélaire Nord Auvergne indiquent que Monsieur [U] est victime d’une pathologie schizophrénique et est contraint régulièrement d’être hospitalisé, y compris sous le régime de la contrainte. Il est soumis à un traitement lourd qu’il reconnaît parfait ne pas prendre de manière aussi assidue qu’il devrait.

Ils indiquent que Madame [H] invoque des manquements graves de Monsieur [A] à son obligation d’usage paisible des lieux au travers de diverses attestations, sans preuves objectives de ce qu’il en serait à l’origine.

Ils sollicitent en conséquence, à titre principal, qu’elle soit déboutée de l’ensemble de ses demandes.

Subisidiairement, si la résolution du bail devait intervenir, ils demandent de débouter Madame [H] de sa demande au titre des réparations locatives et de réduire à de plus justes proportions les demandes formulées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Pour de plus amples détails sur les prétentions et arguments des parties, il convient de se reporter à leurs écritures et conclusions déposées lors de l’audience du 9 janvier 2025 ; ceci en application des dispositions des articles 446-1 et 455 du Code et