JCP- Juge Ctx Protection, 20 février 2025 — 24/00682

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00682 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXXR

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 20 Février 2025

S.C.I. [D] BELLAIGUE, rep/assistant : M. [V] [D] (Gérant) muni d'un pouvoir spécial

C /

Monsieur [E] [F], Monsieur [S] [U]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : S.C.I. [D] BELLAIGUE

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : S.C.I. [D] BELLAIGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l'audience du 12 Décembre 2024 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 20 Février 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.C.I. [D] BELLAIGUE 107 rue de la Pradelle 63000 CLERMONT-FERRAND prise en la personne de son représentant légal,

représentée par Monsieur [V] [D], gérant, muni d'un pouvoir spécial

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [E] [F] 20 rue du Pradou 63100 CLERMONT-FERRAND non comparant, ni représenté

Monsieur [S] [U] 12 rue de la Sellette 63000 CLERMONT-FERRAND non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 23 juin 2018, à effet au 1er juillet 2018, la SCI [D] BELLAIGUE a donné à bail à Monsieur [S] [U] un logement situé 12 rue de la Selette à Clermont-Ferrand (63000), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 370 €, provision sur charges comprise.

Par acte du 23 juin 2018, Monsieur [E] [F] s’est porté caution solidaire de l'engagement de Monsieur [S] [U] envers la SCI [D] BELLAIGUE.

Le 21 juin 2024, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 4.748 €. Ce commandement a été dénoncé à la caution le 26 juin 2024.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [S] [U] le 27 juin 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 06 septembre 2024, la SCI [D] BELLAIGUE a fait assigner Monsieur [S] [U] ainsi que Monsieur [E] [F] devant le Juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit : - constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s'être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis ; - ordonner l'expulsion de Monsieur [S] [U] et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; - condamner Monsieur [S] [U], in solidum avec Monsieur [E] [F] à lui payer : * 4.748 € au titre de l’arriéré locatif sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats ; * une indemnité mensuelle d'occupation fixée au montant actuel du loyer à compter de la résiliation du bail jusqu’à la date de départ effectif outre indexation ; * la somme de 350 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur vos biens et valeurs mobilières.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 10 septembre 2024.

A l'audience, la SCI [D] BELLAIGUE sollicite le bénéfice de son assignation sauf à préciser qu'en vertu d’un décompte arrêté au 12 décembre 2024 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 7.033 euros. Il indique que les locataires sont partis le 1er novembre 2024 et qu’il abandonne sa demande d’expulsion.

Monsieur [S] [U] assigné à domicile et Monsieur [E] [F] cité à personne n'ont pas comparu.

Le diagnostic social et financier parvenu au greffe de la juridiction avant l'audience précise que Monsieur [S] [U] vit avec sa compagne et leurs deux enfants âgés de 7 ans et 10 mois, qu’il est seul à occuper un emploi dans une entreprise de nettoyage en CDI. Il indique qu’ils ont emménagé le 24 septembre dans un logement social d’Auvergne Habitat et que Monsieur [S] [U] estime être redevable de la somme de 5.000 euros, qu’il a proposé un échéancier à hauteur de 150 euros par mois mais qu’il n’a pas eu de réponse du bailleur.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, le juge des contentieux de la protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

La SCI [D] BELLAIGUE a précisé n'avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de Monsieur [S] [U].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le f