JCP- Juge Ctx Protection, 20 février 2025 — 24/00961

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00961 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J4CI

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 20 Février 2025

S.A. ADOMA, rep/assistant : Me Nelly MACHADO, avocat au barreau de LYON

C /

Monsieur [G] [J]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 20 février 2025

A : Me Nelly MACHADO

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 20 février 2025

A : Me Nelly MACHADO

Monsieur [G] [J]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l'audience du 09 Janvier 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 20 Février 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. ADOMA dont le siège social est 33 avenue Pierre Mendes France CS 31442, 75646 PARIS CEDEX 13, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Nelly MACHADO, avocat au barreau de LYON substitué par Me Estelle MAYET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [J] Résidence ADOMA 67 rue du Cheval, log A205 63100 CLERMONT-FERRAND

comparant en personne

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 9 juillet 2014, Monsieur [G] [J] a souscrit un contrat de résidence avec la Société ADOMA d’une durée de un mois renouvelable par tacite reconduction, et ce en contrepartie d’une redevance mensuelle de 415,95 € pour un logement situé “Résidence ADOMA”, logement A205, 67, rue du Cheval à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme).

Monsieur [G] [J] règle les redevances mensuelles de manière très irrégulière et aléatoire depuis son entrée dans les lieux.

Le 6 février 2023, Monsieur [J] dépose un dossier de surendettement et la Commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme fait droit à sa demande et impose de nombreuses mesures qui entrent en vigueur le 13 septembre 2023. Elle met en place un échelonnement de la dette de la Société ADOMA d’un montant de 3.308,00 € sur 28 mois, soit des mensualités de 118,14 €.

Monsieur [J] n’ayant pas respecté l’échéancier fixé par la commission, par courrier en date du 20 novembre 2023, la Société ADOMA le mêt en demeure de respecter le plan. Toutefois ce dernier n’honore pas ses engagements.

C’est dans ces conditions, que, par acte de commissaire de justice en date du 9 décembre 2024, la Société ADOMA a fait assigner Monsieur [G] [J] devant le Juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir : - constater que malgré la mise en demeure, Monsieur [G] [J] reste redevable de la somme de 6.775,75 € selon un décompte arrêté au 5 décembre 2024, à parfaire au jour de l’audience, - constater et si besoin prononcer la résiliation du contrat de résidence en application de la convention et du règlement intérieur, - autoriser la Société ADOMA à expulser Monsieur [G] [J] ou tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique, - condamner Monsieur [G] [J] à lui payer la somme de 6.775,75 € sauf à parfaire au jour de l’audience, outre une indemnité d’occupation égale à la redevance mensuelle en vigueur dans les foyers, mois par mois, à compter de la résiliation de plein droit du contrat de résidence, et ce, jusqu’au départ effectif du résident, - condamner Monsieur [G] [J] à lui payer la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Los de l’audience, la Société ADOMA maintient ses demandes initiales sauf à préciser qu'en vertu d’un décompte arrêté au 6 janvier 2025 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 7.249,21 €. Elle s’oppose à tout délai de paiement.

Monsieur [G] [J] indique avoir eu deux accidents de voiture, ce qui lui a occasionné des frais importants. Il s’est retrouvé dans des difficultés financières qui l’ont empêché de payer la redevance et de respecter le plan. Il indique avoir repris les paiements, être retraité et avoir des revenus mensuels de l’ordre de 1.600,00 €. Il propose, soit de continuer à verser la somme prévue dans le plan, c’est-à-dire 118,00 €, soit une somme de 300,00 € en plus du loyer courant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [G] [J] s'étant présenté il y a lieu de statuer par jugement contradictoire.

En vertu de l'article 11 du contrat de résidence signé le 9 juillet 2014, le gestionnaire peut résilier de plein droit le contrat en cas d’inexécution par le résident de l’une des obligations lui incombant au regard du contrat ou manquement grave et répété au règlement intérieur. La résiliation ne produit effet qu’un mois après la date de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Parmi les obligations du résident, celui-ci doit payer mensuellement, à terme échu, et au plus tard le cinquième jour du mois suivant, la redevance.

L’article 11 du règlement intérieur