JCP- Juge Ctx Protection, 20 février 2025 — 24/00788
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 24/00788 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JYWH
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 20 Février 2025
Association ACADEMIE SCIENCES LETTRES ARTS, rep/assistant : Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
C /
Monsieur [H] [I]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE :
A : Me Karine ENGEL
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A : Me Karine ENGEL Monsieur [H] [I]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;
Après débats à l'audience du 12 Décembre 2024 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 20 Février 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Association ACADEMIE SCIENCES LETTRES ARTS 19 rue Bardoux 63000 CLERMONT-FERRAND prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [H] [I] 19 rue Bardoux Dernier étage, Porte de gauche 63000 CLERMONT-FERRAND
comparant en personne
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous-seing privé en date du 30 octobre 2019 à prise d’effet au 02 novembre 2019, l’Association ACADEMIE SCIENCES LETTRES ARTS représentée par mandat de gestion par ABRY IMMOBILIER a donné à bail à Monsieur [H] [I] un logement au dernier étage, porte gauche, situé 19 rue Bardoux à CLERMONT-FERRAND, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 812 euros, provision sur charges comprise.
Le 18 juin 2024, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 3.554,74 euros.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de [B] [E] le 14 novembre 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 09 octobre 2024, l’Association ACADEMIE SCIENCES LETTRES ARTS a fait assigner Monsieur [H] [I] devant le Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir : - constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s'être acquitté des causes du commandement dans le délai de deux mois ; - ordonner l'expulsion de Monsieur [H] [I] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, si besoin est, avec le concours de la force publique ; - condamner Monsieur [H] [I] à lui payer les sommes suivantes :
* 4.061,62 euros à valoir sur l’arriéré locatif arrêté au 08 octobre 2024, à parfaire ou à diminuer selon le décompte actualisé qui sera produit le jour de l’audience outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 18 juin 2024 sur la somme de 3.707,87 euros et à compter du jugement pour le surplus ;
* une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges d’un montant de 876,72 euros, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, outre indexation et intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
* la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 10 octobre 2024.
Lors de l’audience, l’Association ACADEMIE SCIENCES LETTRES ARTS maintient ses demandes initiales sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 10 décembre 2024 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 4.958,74 euros. Elle précise que Monsieur [H] [I] a repris le paiement du loyer de décembre et qu’il propose un échéancier pour apurer sa dette d’un montant de 500 euros en janvier 2025 puis 800 euros mensuel jusqu’en mai 2025 et 1259 euros pour le mois de juin 2025.
Monsieur [H] [I] demande au Juge des Contentieux de la Protection de suspendre la clause résolutoire et de lui accorder des délais de paiement selon l’échéancier susvisé qu’il affirme, cela a été accepté par l’Association ACADEMIE SCIENCES LETTRES ARTS.
Le diagnostic social et financier indique que Monsieur [H] [I] est séparé depuis août 2023, qu’il a deux filles âgées de 4 et 14 ans pour lesquelles il verse une pension alimentaire, l’aînée étant en garde alternée. Il précise que les difficultés ont commencé lors de sa séparation et de la liquidation de son entreprise en juin 2023, qu’il a déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France qui a décidé un effacement total de ses dettes. Il ajoute qu’il parvenait à assurer le règlement de son loyer avec l’aide de sa famille laquelle a cessé en février 2024, qu’un dossier de FSL a été rejeté au vu de l’inadéquation de ses ressources avec le montant du loyer et que jusqu’à présent, Monsieur [H] [I] bénéficiait du RSA. Il explique que Monsieur [H] [I] a signé un CDI le 12 novembre 2024 et qu’il va percevoir 4.000 euros par mois au départ et