Référé, 5 mars 2025 — 24/00577

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]

Affaire : [M] [B]

c/ S.A.S. ISOLE PLUS ENERGIES

E.U.R.L. ISO-CHAUFFE

N° RG 24/00577 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IRGC

Minute N°

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à :

la SCP MANIERE - PAGET - CHAMPENOIS - 74Me Sarah SUGY - 6

ORDONNANCE DU : 05 MARS 2025

ORDONNANCE DE REFERE Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, Greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

Mme [M] [B] née le 05 Juin 1981 à [Localité 13] (COTE D’OR) [Adresse 11] [Localité 3]

représentée par Me Sarah SUGY, demeurant [Adresse 9], avocat au barreau de Dijon

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro [Numéro identifiant 8] du 09/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

DEFENDERESSE :

S.A.S. ISOLE PLUS ENERGIES [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Maxime PAGET de la SCP MANIERE - PAGET - CHAMPENOIS, demeurant [Adresse 1], avocats au barreau de Dijon

PARTIE INTERVENANTE :

E.U.R.L. ISO-CHAUFFE [Adresse 7] [Localité 5]

non représentée

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 5 février 2025 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

Par devis signé du 13 mai 2021, Mme [M] [B] a contracté avec la SASU Isole Plus Énergies en vue de faire réaliser des travaux de rénovation thermique dans sa maison située au [Adresse 12] (21), pour la somme totale de 18 375,19 €.

Par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2024, Mme [B] a assigné la SASU Isole Plus Énergies à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et réserver les dépens.

Par acte de commissaire de justice du 30 décembre 2024, la SASU Isole Plus Energies a fait assigner la société Iso-Chauffe à comparaître devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé aux fins aux fins de voir ordonner la jonction avec la précédente procédure, de juger l’ordonnance à intervenir rendue à la demande de Mme [B] opposable à la société Iso-Chauffe et de réserver les dépens .

Les deux procédures ont été jointes lors de l’audience.

Mme [B] a exposé que :

les travaux ont été lancés en octobre 2021 et ont été achevés en novembre 2021 suivant procès-verbal de réception versé aux débats. Ledit procès-verbal comporte des réserves et notamment sur la protection des joints silicones du faîtage, le joint des tablettes de façade de la maison, une reprise des descentes en zinc non soudées et non-conformes à l'aplomb, un pont thermique au niveau des appuis de fenêtres résultant en de la condensation dans son domicile ; elle n'a pas intégralement réglé la facture de la société Isole Plus. En conséquence 5% du montant total sont toujours bloqués suite à la constatation de ces désordres ; après des échanges par SMS et courrier (25 avril 2023 et 24 mai 2023) avec la société Isole Plus Énergies dont elle fournit une copie et une intervention à son domicile, elle n'a pas réglé le solde de la facture soit la somme de 918,76 €. Malgré des relances, aucune intervention n'est intervenue chez elle depuis février 2022 ;

elle a procédé à un constat réalisé par Me [E], commissaire de justice, du 27 septembre 2024 lequel retrace et précise l'existence de différents désordres dans son domicile, en façade de celui-ci et au niveau de la toiture. En particulier l'isolation thermique se fissure en façade et cause des dégâts visibles depuis l'extérieur ; en raison de cette situation elle estime nécessaire de voir ordonner une expertise judiciaire par le juge des référés. Elle précise également être bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale par décision du Bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Dijon du 9 septembre 2024. La SASU Isole Plus Énergies demande au juge des référés de : - lui donner acte de ses protestations et réserves, - réserver les dépens.

La SASU Isole Plus Energies fait valoir que les travaux d’isolation thermique des murs par l’extérieur de la maison ont été sous-traités à la société Iso-Chauffe qui a établi une facture le 29 novembre 2021 pour ces travaux et qu’il convient donc que les opérations d’expertise à venir lui soient déclarées communes et opposables.

Bien que régulièrement assignée, la société Iso-Chauffe n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le demandeur à la mesure d'instruction , s'il n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, doit justifier d'éléments rendant