Chambre 1, 6 mars 2025 — 23/02476

MINUTE 2024/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Première Chambre

Jugement du 06 Mars 2025

N° RG 23/02476 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H3XB

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [T] né le 6 mars1945 à [Localité 4] (72) demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Jean-Philippe PELTIER, membre de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocat au Barreau du MANS

Madame [C] [T] née [F] née le 30 mars 1949 à [Localité 5] (72) demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Jean-Philippe PELTIER, membre de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocat au Barreau du MANS

DEFENDERESSES

S.A.S. LAFARGE BÉTONS, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 414 815 043 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Loïc GUILLAUME, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Cécile DROUET, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante

S.A.R.L. PALIERNE, exerçant sous l’enseigne DANIEL MOQUET, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°534 416 185 dont le siège social est situé [Adresse 6] représentée par Maître Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au Barreau de LILLE, avocat plaidant et par Maître Christine DE PONTFARCY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Amélie HERPIN, Juge

Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire. Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les conditions prévues par l’article 766 du même code.

GREFFIER : Patricia BERNICOT

DÉBATS A l'audience publique du 16 janvier 2025 A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 06 mars 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement du 06 Mars 2025

- prononcé publiquement par Amélie HERPIN, par sa mise à disposition au greffe - en premier ressort - contradictoire - signé par le président et Patricia BERNICOT, greffier, à qui la minute du jugement été remise.

copie exécutoire à Me Cécile DROUET - 31, Me Christine DE PONTFARCY- 10, Me Jean-Philippe PELTIER- 30 le

N° RG 23/02476 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H3XB

EXPOSE DU LITIGE

Suivant bon de commande n°D-075-76-004266 du 29 juin 2020, Monsieur [Z] [T] et Madame [C] [F] épouse [T] ont sollicité l’intervention de la SARL PALIERNE, exerçant sous l’enseigne Daniel Moquet, pour la rénovation des voies d’accès à leur habitation, située [Adresse 3], pour un montant de 22.500,01 € TTC.

La facture n°2650 a été acquittée le 21 novembre 2020.

La société PALIERNE s’est approvisionnée en béton auprès de la SAS LAFARGE BÉTONS.

Monsieur et Madame [T] ont dénoncé l’apparition de désordres au titre d’une décoloration du béton au niveau de l’entrée principale, de taches/coulées de rouille à divers endroits et d’une fissure profonde.

Par courrier du 29 mars 2021, Monsieur et Madame [T] ont sollicité de la société PALIERNE la reprise des désordres dénoncés.

Suivant courrier en réponse du 7 avril 2021, la société PALIERNE a indiqué qu’elle procédait à la reprise de la fissure au moyen d’une découpe de béton à son niveau et de l’installation d’une bordure en pavés, a rappelé que la différence de coloris avait déjà fait l’objet d’une remise de 2.002 € sur la facture finale et que les taches de rouille relevaient des matériaux fournis par la société LAFARGE BÉTONS.

A la suite des travaux de reprise réalisés courant mai 2021, de nouvelles fissures sont apparues.

Par ordonnance du 8 juillet 2020, le Juge des référés du Tribunal judiciaire du Mans a ordonné une expertise judiciaire et a désigné Monsieur [X] pour y procéder. Le rapport définitif a été réalisé le 18 avril 2023 et déposé le 12 juin 2023.

Par actes du 8 et du 14 septembre 2023, Monsieur et Madame [T] ont fait assigner la société PALIERNE et la société LAGARGE BÉTONS devant le Tribunal judiciaire du Mans.

Suivant conclusions, signifiées par voie électronique en date du 12 mars 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé du litige, Monsieur et Madame [T] sollicitent de :

- condamner in solidum les sociétés PALIERNE et LAFARGE BÉTONS à leur régler les sommes de 30.359,68 € en principal, outre les intérêts de retard au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation et jusqu’à parfait paiement, de 2.000 € de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral et de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner in solidum les sociétés PALIERNE et LAFARGE BÉTONS aux entiers dépens, ceux-ci incluant le coût de l’expertise judiciaire.

Monsieur et Madame [T] soutiennent la responsabilité contractuelle de la société PALIERNE sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, concernant l’apparition des fissures, en raison de l’ab