Chambre 1, 6 mars 2025 — 24/01726

MINUTE 2024/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Première Chambre

Jugement du 06 Mars 2025

N° RG 24/01726 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IFRX

DEMANDEUR

Monsieur [K] [M] né le 26 Août 1982 à [Localité 4] (72) demeurant [Adresse 2] représenté par Maître François ROUXEL, avocat au Barreau du MANS

DEFENDERESSE

S.A.S. BERIAUTO, exerçant sous l’enseigne “AUTO CONCEPT” prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 850 265 588 dont le siège social est situé [Adresse 1] défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Marie-Michèle BELLET, Vice-présidente

Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire. Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les conditions prévues par l’article 766 du même code.

GREFFIER : Patricia BERNICOT

DÉBATS A l'audience publique du 12 décembre 2024 A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 06 mars 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement du 06 Mars 2025

- prononcé publiquement par Marie-Michèle BELLET, par sa mise à disposition au greffe - en premier ressort - réputé contradictoire - signé par le président et Patricia BERNICOT, greffier, à qui la minute du jugement été remise.

copie exécutoire à Me François ROUXEL - 30 le

N° RG 24/01726 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IFRX

EXPOSE DU LITIGE

Selon facture d’achat, le 4 juillet 2022, Monsieur [K] [M] acquiert de la SAS BERIAUTO un véhicule PORSCHE modèle Panamera immatriculé [Immatriculation 3] moyennant le prix de 43 415,66 euros.

Une ordonnance de référé du 26 mai 2023 ordonne une expertise judiciaire du véhicule. L’expert dépose son rapport le 3 avril 2024.

Par acte du 20 juin 2024, Monsieur [K] [M] assigne la SAS BERIAUTO aux fins de voir prononcer la résolution de la vente.

Il demande de voir : - prononcer la résolution de la vente, sur le fondement des articles L217-4 et L217-7 et L217-8 du code de la consommation, - la condamnation de la défenderesse à la restitution du prix de vente avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure, - la condamnation de la société BERIAUTO à récupérer le véhicule à ses frais en un lieu qui lui sera indiqué, sous astreinte de 100 euros par jour de retard courant à compter de la complète restitution du prix de vente, - la condamnation de la société BERIAUTO à lui payer : - la somme de 1 731,14 euros au titre des cotisations d’assurance acquittées depuis l’immobilisation du véhicule arrêtées au 9 juin 2024, sans préjudice des cotisations postérieures restant dues jusqu’à restitution du véhicule, - la somme de 3 000,00 euros en réparation du préjudice moral et de jouissance, - la somme de 4 000,00 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, - les dépens qui comprendront le coût des frais d’expertise judiciaire,

Le demandeur expose que le contrôle technique avant vente ne faisait ressortir que des défaillances mineures, mais sur le chemin du retour, au vu de l’allumage d’un témoin du défaut du système PSM, il a rapporté ledit véhicule. Ce dernier lui est alors restitué le 17 août suivant, et, il décèle alors un bruit anormal, et, il est à nouveau confronté au témoin du défaut du système PSM. Suite à une expertise amiable qui a constaté de nombreux désordres, une expertise judiciaire confirme divers défauts présents avant la vente et rendant la PORSCHE inutilisable. Dès lors, le requérant demande la résolution de la vente et l’indemnisation des préjudices annexes.

La SAS BERIAUTO n’a pas constitué.

La clôture est prononcée par ordonnance du 26 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Tel est le cas dans cette affaire, et, il sera donc statué ainsi qu’il suit.

Sur la demande de résolution de la vente et ses conséquences

Selon l’article L217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés dans l’article L217-5 et il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L216-1 qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, sachant que l’article L215-5 prévoit qu’un bien est conforme lorsqu’il répond notamment au critère selon lequel il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien du même type. En outre, par application de l’article L217-7, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris les biens comportant des éléments numériques, sont sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la d