Chambre 1 Cabinet 1, 4 mars 2025 — 25/00053

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00053 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LE6T

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 MARS 2025

DEMANDERESSE :

Madame [E] [K], demeurant [Adresse 13]

représentée par Me Rémi CORNEUX de la SCP CBF, demeurant [Adresse 17], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B101

DÉFENDERESSES :

S.A.S. HABITAT DURABLE AGENCEUR D’ESPACES, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Zakia AIT ALI SLIMANE, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de METZ, vestiaire : C200, avocat postulant, Me Louise KLEIN, demeurant [Adresse 9], avocat au barreau de SAVERNE, avocat plaidant

S.A.R.L. de droit luxembourgeois FONDA-PIEUX [Localité 26], en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 14] ([Localité 26])

non comparante, non représentée

S.A.S. LOISIR BOIS CONCEPT, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 11]

non comparante, non représentée

S.A.R.L. POLAR LIFE HAUS, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 18]

représentée par Me Valérie DAVIDSON de la SCP HEMZELLEC DAVIDSON, demeurant [Adresse 20], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B203, avocat postulant, Me Xavier ANDRE, demeurant [Adresse 15], avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant

S.A.M.C.V. OPTIM ASSURANCE, en sa qualité d’assureur de la société HABITAT DURABLE AGENCEUR D’ESPACES, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me [P] [C], demeurant [Adresse 23], avocat au barreau de METZ, vestiaire : A604, avocat postulant, Me Charles DE CORBIERE du CABINET STREAM AVOCATS, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau du HAVRE, avocat plaidant

Société d’assurance mutuelle MUTUELLE D’ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS, es qualité d’assureur de la société LOISIR BOIS CONCEPT, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Me Annie CHILSTEIN-NEUMANN de la SCP CHILSTEIN-NEUMANN-LEUPOLD, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C305, avocat postulant, Me Emmanuel PERREAU de la SELAS CABINET PERREAU, demeurant [Adresse 24], avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A. MIC INSURANCE COMPANY, en sa qualité d’assureur de la société POLAR LIFE HAUS, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Me Blanche SZTUREMSKI de la SCP BERTRAND BECKER BLANCHE SZTUREMSKI ARNAUD VAUTHIER ET MARINE KLEIN-DESSERRE, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C 300, avocat postulant, Me Stéphanie SIMON du CABINET RACINE AVOCATS, demeurant [Adresse 16], avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

€ € € € € € € € € € Débats à l’audience publique du 11 FÉVRIER 2025

Président : Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 25 FÉVRIER 2025, délibéré prorogé au 04 MARS 2025

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EXPOSÉ DU LITIGE

Régulièrement autorisée à y procéder par ordonnance du 04 février 2025, Madame [E] [K], par actes de commissaire de Justice signifiés le 04 février 2025, a fait assigner en référé d'heure à heure la S.A.S. HABITAT DURABLE AGENCEUR D'ESPACES, la S.A.R.L. de droit luxembourgeois FONDA-PIEUX [Localité 26], la S.A.S. LOISIR BOIS CONCEPT, la S.A.R.L. POLAR LIFE HAUS, la S.A.M.C.V. OPTIM ASSURANCE, en sa qualité d'assureur de la société HABITAT DURABLE AGENCEUR D'ESPACES, la MUTUELLE D'ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS, en sa qualité d'assureur de la société LOISIR BOIS CONCEPT, ainsi que la société MIC INSURANCE COMPANY, en sa qualité d'assureur de la société POLAR LIFE HAUS, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir : - Ordonner une mesure d'expertise judiciaire ; - Donner acte à la partie requérante de ce qu'elle consignera l'avance sur expertise ; - Condamner la S.A.S. HABITAT DURABLE AGENCEUR D'ESPACES, la S.A.S. LOISIR BOIS CONCEPT et la S.A.R.L. POLAR LIFE HAUS à lui communiquer leur attestation d'assurance, ainsi que les conditions générales et particulières de leur contrat d'assurance de responsabilité civile et décennale à la date du 25 avril 2022, date de la déclaration d'ouverture de chantier, ainsi qu'à la date de l'assignation en référé, et ce sous peine d'astreinte de 100 € par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; - Dire que les dépens de la procédure de référé suivront ceux de la procédure au fond et qu'à ce stade, chaque partie conserve ses dépens.

La S.A.S. HABITAT DURABLE AGENCEUR D'ESPACES, la S.A.R.L. POLAR LIFE HAUS, la S.A.M.C.V. OPTIM ASSURANCE, la MUTUELLE D'ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS et la société MIC INSURANCE COMPANY ont constitué avocat.