Référés Proximité, 5 mars 2025 — 25/00124

N°Minute:25/00282 DOSSIER : N° RG 25/00124 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PNOH

Copie exécutoire à Me Alexia ROLAND expédition à M. [I] [G] Mme [F] [H] épouse [G]

le 05 Mars 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 5]

AUDIENCE DES REFERES

ORDONNANCE

RENDUE LE 05 Mars 2025

PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé, assistée de Marie-Agnès GAL, Greffier,

ENTRE :

DEMANDERESSE

Etablissement public ACM HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 4] MEDITERRANEE METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Alexia ROLAND, avocat au barreau de MONTPELLIER

ET

DEFENDEURS

Monsieur [I] [G], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

Madame [F] [H] épouse [G], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

Les débats ont été déclarés clos le 28 Janvier 2025 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 05 Mars 2025.

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 28 février 2012 ayant pris effet le 1er mars 2012, ACM Habitat, l'Office Public de l'Habitat de la Communauté d'Agglomération de [Localité 4] Méditerranée Métropole, a donné à bail à Monsieur [I] [G] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial de 367,19 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 44,57 euros.

Par bail séparé en date du 5 mars 2012, ACM Habitat a donné à bail à Monsieur [I] [G] un garage (n°4024) situé à la même adresse, moyennant un loyer mensuel initial de 36,62 euros et une provision mensuelle sur charges de 4,63 euros.

Par un avenant aux contrats signé le 3 avril 2012 les baux ont été mis au nom de Monsieur [I] [G] et Madame [F] [G].

Des loyers étant demeurés impayés, ACM Habitat a fait signifier à Monsieur [I] [G] et Madame [F] [G], par acte de commissaire de justice en date du 3 juillet 2024, un commandement de payer la somme principale de 1 026, 93 euros, au titre des loyers et provisions sur charges impayés concernant le logement et le garage, arrêté à la date du 28 juin 2024, et visant les clauses résolutoires prévue aux baux. ***

Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 16 octobre 2024, notifié au représentant de l’État dans le département, ACM Habitat a fait assigner Monsieur [I] [G] et Madame [F] [G] pour l'audience du 28 janvier 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, et demande, notamment sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989 : - le constat de la résiliation des baux par le jeu des clauses résolutoires en raison de l'impayé de loyers et de charges du logement et du garage, - l'expulsion de Monsieur [I] [G] et Madame [F] [G] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers, charges comprises et ce jusqu'au départ effectif des lieux, et la condamnation solidaire de Monsieur [I] [G] et Madame [F] [G] au paiement de celle-ci, - la condamnation solidaire de Monsieur [I] [G] et Madame [F] [G] à payer la somme de 1 724, 23 euros à titre de provision correspondant aux loyers et charges impayés dus, somme à parfaire au jour de l’audience, - la condamnation solidaire de Monsieur [I] [G] et Madame [F] [G] aux entiers dépens et à payer la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À la suite de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département, la Direction de l’action sociale et du logement a fait parvenir au tribunal un diagnostic social et financier concernant Monsieur [I] [G] et Madame [F] [G], daté du 3 décembre 2024. La conclusion est que Monsieur et son épouse ont crée une entreprise dans le domaine de l’énergie renouvelable. Suite à des difficultés, le couple n’a pas pu se verser de salaire et une dette locative s’en est suivie. Madame est demeurée chef de l’entreprise et Monsieur qui en était salarié a été licencié afin de pouvoir prétendre aux allocations de retour à l’emploi. Le couple a 4 enfants et perçoit en complément des prestations familiales. Le couple a repris le paiement du loyer depuis septembre 2024. Un ASLL Maintien a été mis en place et une demande de FSL va être instruite.

***

À l'audience du 28 janvier 2025, ACM Habitat était représenté par son conseil. Monsieur [I] [G] et Madame [F] [G] ont comparu.

ACM Habitat a maintenu ses demandes telles que portées dans l’assignation, à laquelle il convient de se référer, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé de ses moyens ; outre actualisation de la dette principale par décompte produit à l’audience, à la somme de 1 670, 24 euros. Il s’est par ailleurs opposé à des délais de paiement.

Monsieur [I] [G] et Madame [F] [G] ont reconnu le montant de l