Référés Proximité, 5 mars 2025 — 25/00127

N°Minute:25/00285 DOSSIER : N° RG 25/00127 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PNOM

Copie exécutoire à Me Marie GALLE, expédition à Mme [M] [H] [E] Mme [K] [H] [J]

le 05 Mars 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4]

AUDIENCE DES REFERES

ORDONNANCE

RENDUE LE 05 Mars 2025

PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé, assistée de Marie-Agnès GAL, Greffier,

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [F] [L], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Gilles DUMONT-LATOUR de la SCP DUMONT-LATOUR, avocats au barreau de LYON substituée par Me Marie GALLE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [N] [G] épouse [L], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Gilles DUMONT-LATOUR de la SCP DUMONT-LATOUR, avocats au barreau de LYON substituée par Me Marie GALLE, avocat au barreau de MONTPELLIER

ET

DEFENDERESSES

Madame [M] [H] [E], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Madame [K] [H] [J], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

Les débats ont été déclarés clos le 28 Janvier 2025 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 05 Mars 2025.

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte signé le 26 janvier 2018 et ayant pris effet le 1er février 2018, la société DECLIC IMMOBILIER, en tant que mandataire de Monsieur [F] [L] et Madame [N] [L], a donné à bail à Madame [M] [H] [E] et Madame [K] [H] [J] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial de 675 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 75 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [F] [L] et Madame [N] [L] ont fait signifier à Madame [M] [H] [E] et Madame [K] [H] [J], par acte de commissaire de justice en date du 5 avril 2024, un commandement de payer la somme principale de 2792,81 euros, au titre des loyers et provisions sur charges impayés, arrêté à la date du 1er avril 2024, et visant la clause résolutoire prévue au bail. ***

Par actes de commissaire de justice signifiés le 11 septembre 2024, notifiés au représentant de l’État dans le département, Monsieur [F] [L] et Madame [N] [L] ont fait assigner Madame [M] [H] [E] et Madame [K] [H] [J] pour l'audience du 28 janvier 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, et demandent, notamment sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989 : - le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire en raison de l'impayé de loyers et de charges, - l'expulsion de Madame [M] [H] [E] et Madame [K] [H] [J] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - dans l'hypothèse où des délais de paiement seraient accordés par le tribunal, de dire et juger qu'à défaut pour Madame [M] [H] [E] et Madame [K] [H] [J] de respecter leurs engagements, les clauses résolutoires seront acquises et l'expulsion prononcée sans autre formalités, - la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers, charges comprises et ce jusqu'au départ effectif des lieux, et la condamnation de Madame [M] [H] [E] et Madame [K] [H] [J] au paiement de celle-ci, - la condamnation solidaire de Madame [M] [H] [E] et Madame [K] [H] [J] à payer la somme de 2 285,09 de l’audience, - la condamnation solidaire de Madame [M] [H] [E] et Madame [K] [H] [J] aux entiers dépens et à payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À la suite de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département, la Direction de l’action sociale et du logement a fait parvenir au tribunal un diagnostic social et financier concernant Madame [M] [H] [E] et Madame [K] [H] [J], daté du 20 janvier 2025. La conclusion est qu'à la suite d'un dysfonctionnement, aucun élément n'a pu être transmis.

***

À l'audience du 28 janvier 2025, Monsieur [F] [L] et Madame [N] [L] étaient représentés par leur conseil. Madame [K] [H] [J] a comparu et Madame [M] [H] [E] bien que régulièrement assignée à comparaître, n'était ni présente, ni représentée.

Monsieur [F] [L] et Madame [N] [L] ont maintenu leurs demandes telles que portées dans l’assignation, à laquelle il convient de se référer, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé de leurs moyens ; outre actualisation de la dette principale par décompte produit à l’audience, à la somme de 4 005,72 euros. Ils ont indiqué s'en remettre au tribunal pour les délais mais ne pas avoir de justificatifs des emplois.

Madame [K] [H] [J] a indiqué avoir perdu son emploi en raison de son titre de séjour non renouvelé et avoir retrouvé un emploi en CDI, depuis le 1er février 2024, rémunéré à hauteur de 1 300 euros. Elle a expliqué que Madame [M] [H] [E] est sa sœur et qu'elle dispose, depuis le mois de janvier 2024, d'un emploi en tant qu'hôtesse