1ère Chambre civile, 6 mars 2025 — 21/00509

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 15] [Adresse 4] [Localité 11] ---------------------------- Première Chambre Civile

MINUTE n° N° RG 21/00509 - N° Portalis DB2G-W-B7F-HN4E

KG/JLD République Française

Au Nom Du Peuple Français

ORDONNANCE

DU 06 mars 2025

Dans la procédure introduite par :

Monsieur [E] [S] demeurant [Adresse 14]

représenté par Maître Thomas PERRET de la SCP BSP² AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 41

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

Société CAMBTP dont le siège social est sis [Adresse 18]

représentée par Maître Jeanne ROTH de l’AARPI ROTH - MERCET, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 47

S.A.R.L. IMMOREN dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Me Florence SCHAEFFER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 91

S.A.S.U. TOITURE CONCEPT 67 dont le siège social est sis [Adresse 2]

S.A. MAAF ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentées par Maître Bernard BURNER de l’ASSOCIATION BURNER & FAUROUX, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 19

Monsieur [C] [X] demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Jean christophe LOEW, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 78

- partie défenderesse -

S.A.R.L. CONSTRUCTION LUCCHINA BASSO dont le siège social est sis [Adresse 19]

représentée par Me Daniel MORY, avocat au barreau de COLMAR, Me François WELSCH, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 71,

S.A. AXA FRANCE IARD dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Hugues BOGUET de la SELARL CABINET LIDY SAS, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 77

- partie intervenante -

CONCERNE : Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

Nous, Jean-Louis DRAGON, Juge du Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assistée de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [E] [S] est propriétaire d'un ensemble immobilier situé [Adresse 12]. Il a entrepris en 2015 des travaux de rénovation.

Sont intervenues : - La SARL IMMOREN à un titre discuté entre les parties - La SARLU PROMEBA, géré par M. [C] [X], en qualité d'entrepreneur principal, assurée au titre de sa responsabilité décennale auprès de la CAMBTP - La SASU TOITURE CONCEPT 67, en qualité de sous-traitant en charge du lot couverture/zinguerie, assuré auprès de la SA MAAF.

La déclaration d’ouverture du chantier est datée du 5 avril 2016.

L’ouvrage a été réceptionné avec réserves le 8 mars 2017 pour les travaux objet de la tranche 1 et le 28 septembre 2018 pour les travaux objet de la tranche 2.

Se prévalant d'importantes infiltrations dans le local d'habitation, de fissurations importantes du carrelage et de moisissures se généralisant dans le sous-sol, M. [S] a sollicité une mesure d'expertise judiciaire qui a été ordonnée par le juge des référés le 21 janvier 2020 et étendue le 20 octobre 2020 aux enduits de l’immeuble qui se détachent de leur support.

L'expert judiciaire, M. [H] [M] a déposé son rapport le 28 février 2021.

Par acte introductif d'instance déposé au greffe le 06 septembre 2021, M. [S] a attrait devant le Tribunal Judiciaire de MULHOUSE : - La SARL IMMOREN ; - La CAMBTP ; - La SASU TOITURE CONCEPT 67 ; - La SA MAAF ASSURANCES ; - Monsieur [C] [X], ancien dirigeant de la société PROMEBA ; afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices.

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 21/509.

Par ordonnance en date du 7 juillet 2022, le juge de la mise en état a déclaré la première chambre civile du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE incompétente pour connaître du litige opposant M. [S] à la SARL IMMOREN, renvoyé Monsieur [E] [S] à mieux se pourvoir et ordonné la disjonction de l’affaire les opposant du reste de l’instance enregistrée sous le numéro RG 21/509.

Par actes de commissaire de justice signifiés les 28 avril, 2 mai 2023, M. [S] a assigné en intervention forcée la SARL CONSTRUCTION LUCCHINA BASSO et la compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD.

Cette affaire enregistrée sous le numéro RG 23/300 a été jointe à la présente instance par décision du juge de la mise en état en date 14 septembre 2023.

Par conclusions d’incident dont les dernières ont été notifiées par RPVA le 1er octobre 2024, M. [S] sollicite du juge de la mise en état de : - ordonner le retour du dossier à l’expert judiciaire désigné à savoir M. [H] [M] avec pour mission à titre principal d’entendre les parties relativement aux désordres décrits en page 17,20,25,26 et 27 du rapport d’expertise judiciaire du 28 février 2021 et qualifiés “d’infiltrations en sous-sol de la cage d’escalier” ; - compléter son rapport d’expertise judiciaire au regard des déclarations des parties, après avoir laissé à celles-ci un délai de 3 semaines pour transmettre leurs dires éventuels ; - débouter la SA AXA FRANCE IARD de l’ensemble de ses fins et conclusions ; - statuer pour le