2ème Ch Civile Cab 2, 3 mars 2025 — 23/00506

N° RG 23/00506 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IFR5 Madame [J] [H] /c Monsieur [S] [N]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 23/00506 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IFR5

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me DONAT + Me SEDIRA le

Délivrance copie certifiée conforme à le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 03 mars 2025

dans l’affaire entre :

Madame [J] [H] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 10] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 8]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 23/001050 du 16/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) représenté par Me Leila SEDIRA, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 95

- partie demanderesse -

ET

Monsieur [S] [N] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 10] (MAROC) de nationalité Marocaine Foyer [9] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me David DONAT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 26

- partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laetitia PETER, Juge avec l’assistance de Lou-Ann GALERNE, Greffier

A STATUE COMME SUIT : N° RG 23/00506 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IFR5 Madame [J] [H] /c Monsieur [S] [N]

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [J] [H] et Monsieur [S] [N] se sont mariés le [Date mariage 6] 2021 à [Localité 10] (MAROC) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par acte introductif d’instance reçu au greffe le 09 Mars 2023 Madame [J] [H] épouse [N] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sans indiquer le fondement de la demande.

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a été fixée le 30 juin 2023 au tribunal judiciaire de MULHOUSE.

A cette audience, se sont présentés Madame [J] [H] épouse [N] en personne assistée de Me Leïla SEIDRA avocat au barreau de Mulhouse et Monsieur [S] [N] en personne assisté de Me DONAT avocat au barreau de Mulhouse

Par ordonnance du 10 juillet 2023, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état s’est prononcé comme suit sur les mesures provisoires :

- rejet de la demande de pension alimentaire en exécution du devoir de secours au vu de l’état d’impécuniosité de l’époux, - attribution à l’épouse de la jouissance du domicile conjugal (bien en location).

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens et prétentions soit aux conclusions récapitulatives de Madame [J] [H] épouse [N], reçues le 17 septembre 2024 et aux dernières écritures de Monsieur [S] [N] reçues le 27 novembre 2024.

Il en résulte que les parties s’opposent sur le principe du divorce et sur ses conséquences s’agissant de :

- la somme de 2 000 € au titre de dommages et intérêts sollicitée par l’épouse en application de l’article 1240 du code civil - la somme de 2 000 € au titre de dommages et intérêts sollicitée par l’épouse en application de l’article 266 du code civil - les dépens

Madame [J] [H] épouse [N] sollicite : - le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux selon l’article 242 du code civil, - la perte de l’usage du nom marital [N], - la condamnation de l’époux à la somme de 2 000€ au titre de l’article 1240 du code civil, - la condamnation de l’époux à la somme de 2 000€ au titre de l’article 266 du code civil, - l’absence de prestation compensatoire, - la condamnation de l’époux aux entiers frais et dépens de la procédure.

Elle fait valoir que son époux a été condamné pénalement par le tribunal correctionnel de Mulhouse le 19 mai 2023 pour des faits de menaces de mort réitérées à son préjudice. Elle souligne que les disputes étaient régulières. Elle indique qu’elle soupçonnait son époux d’être consommateur de cocaïne. Elle fait valoir que son époux n’a eu de cesse de lui faire du chantage en apprenant qu’elle avait consulté un conseil pour le divorce.Elle précise par ailleurs que son époux a profité d’une hospitalisation pour lui subtiliser sa carte d’identité.

Elle explique que les revenus qu’il pouvait tirer de son activité lui permettaient d’envoyer de l’argent à sa famille restée au pays et plus précisément à son ex compagne et ses enfants au Maroc. Enfin, elle énonce que son époux a quitté le domicile du jour au lendemain sans donner aucune adresse.

Concernant sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, elle fait valoir qu’elle a été particulièrement perturbée suites aux menaces de mort répétées de son époux et que ce dernier a réussi à l’écarter de son environnement habituel, ses propres enfants ne venant plus lui rendre visite. Elle souligne que le comportement de son époux était d’autant plus inadmiss