Ch. 9 REFERES, 4 mars 2025 — 24/00386

MINUTE N° : 25/00117 DU : 04 Mars 2025 RG : N° RG 24/00386 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JFBT AFFAIRE : [H] [E] C/ [G] [J], [Y] [W], SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 14 BD D’AUSTRASIE NANCY, S.A.S.U. AUSTRA-BURGER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

ORDONNANCE du quatre Mars deux mil vingt cinq

COMPOSITION

PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, Greffière

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [H] [E], demeurant 14 boulevard d’Austrasie - 54000 NANCY représentée par Me Pascal BERNARD, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 10

DEFENDEURS

Monsieur [G] [J], demeurant 67 rue de l’Eglise - 54220 MALZEVILLE représenté par Me Emmanuel MILLER, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 107

Monsieur [Y] [W], demeurant 67 rue de l’Eglise - 54220 MALZEVILLE représenté par Me Emmanuel MILLER, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 107

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 14 BD D’AUSTRASIE A NANCY représenté par son syndic en exercice, M. [M] [P], exerçant en nom propre sous l’enseigne CABINET [M] [P] - UNIVERS IMMOBILIER, sis 34 rue Anatole France à NANCY, dont le siège social est sis 14 Boulevard d’Austrasie - 54000 NANCY représentée par Maître Loïc DEMAREST de la SCP SIBELIUS AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 42

S.A.S.U. AUSTRA-BURGER, dont le siège social est sis 14 boulevard d’Austrasie - 54000 NANCY représentée par Me Alexandre ANDRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Mekbule ANDIC ANOUZ, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 78

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 07 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Mars 2025.

Et ce jour, quatre Mars deux mil vingt cinq, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte notarié du 11 décembre 2014, Mme [H] [E] a acquis les lots n° 2 et 6 en nature d’appartement et de cave respectivement de l’immeuble situé 14 boulevard d’Austrasie à Nancy et soumis au régime de copropriété.

Se plaignant de nuisances sonores et olfactives provenant du bar situé au-rez-de-chaussée de son immeuble, elle a, par actes de commissaire de justice délivrés le 19 juillet 2024, fait assigner M. [G] [J], M. [Y] [W], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 14 boulevard d’Austrasie à Nancy (le syndicat des copropriétaires) et la société AUSTRA-BURGER devant le président du tribunal judiciaire de Nancy statuant en référé.

Aux termes de ses dernières écritures soutenues à l’audience, Mme [H] [E] demande à voir

À titre principal, prononcer la résiliation du bail litigieux.

À titre subsidiaire, condamner solidairement M. [G] [J], M. [Y] [W], et la société AUSTRA-BURGER à peine d’astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification de la présente décision à

procéder à l’enlèvement de la gaine de cheminée en aluminium traversant le plancher de la terrasse de son appartement en remettant en état ladite terrasse et en procédant à l’enlèvement total de la cheminée ; procéder à l’enlèvement des trois projecteurs lumineux destinés à une enseigne ainsi que l’enseigne « L’Amaz » installée sur la façade ; procéder au démontage de la gaine de ventilation se trouvant dans la cave laquelle est branchée sur le conduit de ventilation du sous-sol à la place de celle-ci ; permettre l’accès au compteur d’eau général de l’immeuble ; restituer les parties communes de la cave comme il est indiqué dans l’état de division ; cesser tout activité commerciale engendrant des nuisances olfactives et des nuisances sonores ; enjoindre de justifier des factures d'entretien de la cheminée en inox au cours des 10 dernières années. Condamner solidairement M. [G] [J], M. [Y] [W] et la société AUSTRA-BURGER à verser à Mme [H] [E] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Déclarer la présente décision commune à la copropriété de l'immeuble situé à 14 boulevard d’Austrasie prise en la personne de son syndic, le cabinet Univers.

À titre infiniment subsidiaire, si la présente juridiction s'estimait incompétente il y aura lieu de renvoyer au visa de l'article 837, alinéa 1er du code de procédure civile, la présente affaire devant la juridiction du fond.

Sur la résiliation du bail commercial, elle considère que la société AUSTRA-BURGER ayant manqué à ses obligations contractuelles en violant les dispositions du règlement de copropriété de l’immeuble, elle peut solliciter la résiliation du bail commercial par la voie de l’action oblique.

Sur la gaine de cheminée, elle soutient qu’une cheminée d’extraction provenant du local du rez-de-chaussée a été installée sur sa terrasse après son entrée dans les lieux en contradiction avec son acte de propriété qui n’en fait pas mention au titre des servitudes. Elle ajoute que cette cheminée menace de s’écrouler en raison de vétusté.

Sur les